Quelles sont les professions libérales réglementées ?

C'est quoi une profession libérale réglementée ?

Les professions libérales concernent les personnes exerçant, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité qui n'est ni commerciale ni industrielle ni artisanale ni agricole. Elles sont dites " réglementées " lorsqu'elles présentent les caractéristiques suivantes :

• Elles sont soumises à des règles déontologiques précises ;
• Elles sont soumises à une obligation de diplôme ;
• Elles font l'objet d'une autorisation d'exercer ;
• Elles constituent un office ministériel ou public conféré par l'État ;

Elles ne sont pas compatibles avec certains statuts juridiques.

Quelles sont les professions libérales réglementées ?

Il existe une grande variété de professions réglementées :

• Administrateur judiciaire ;
• Agent général d'assurance ;
• Avocat ;
• Architecte ;
• Chiropracteur ;
• Chirurgien-dentiste;
• Commissaire-priseur ;
• Commissaire aux comptes ;
• Conseil en propriété industrielle ;
• Conseil en investissements financiers ;
• Diététicien ;
• Ergothérapeute ;
• Expert-comptable;
• Expert agricole ;
• Expert devant les tribunaux ;
• Expert géomètre;
• Greffier auprès des tribunaux de commerce ;
• Huissier de justice ;
• Infirmier libéral;
• Directeur de laboratoire d'analyses médicales ;
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
• Mandataire judiciaire ;
• Masseur-kinésithérapeute ;
• Médecin ;
• Notaire ;
• Orthoptiste ;
• Ostéopathe ;
• Orthophoniste ;
• Pédicure-podologue ;
• Psychomotricien ;
• Psychologue ;
• Psychothérapeute ;
• Sage-femme ;
• Vétérinaire.

À noter que chaque activité peut adopter l'un des statuts juridiques suivants :

• SCP (société civile professionnelle) ;
• SA/SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) ;
• SARL/ SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• SCA/SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions) ;
• SAS/SELAS (société d'exercice libéral par action simplifiée).

Pourquoi exercer une profession libérale réglementée ?

Exercer une profession libérale réglementée présente plusieurs avantages :

• Par rapport au secteur non réglementé, la concurrence dans ce type d'activité est souvent faible ;
• Les professionnels bénéficient d'une certaine confiance et reconnaissance vis-à-vis du public ;
• Les revenus sont plus élevés que celles de la plupart des professions non réglementées.

Quelles sont les conditions requises pour exercer une profession libérale réglementée ?

Pour obtenir l'autorisation d'exercer une profession libérale réglementée, il faut disposer d'un diplôme professionnel national ou d'État comme :

• Le DEI (diplôme d'État d'infirmier) ;
• L'ADE (architectes diplômés d'État) ;
• Le diplôme d'État de docteur en médecine ;
• Etc.

Quelle différence avec les professions libérales non réglementées ?

Par définition, une profession libérale non réglementée désigne une activité qui n'est ni artisanale, ni commerciale, ni agricole, ni industrielle et qui n'entre pas dans le secteur dit " réglementé ". La majorité des professions libérales ne nécessitent aucun diplôme ni autorisation. Certaines doivent respecter des règles déontologiques précises et sont soumises à un ordre professionnel.

Quelles sont les professions libérales non réglementées ?

Actuellement, aucune liste officielle des professions libérales dites non réglementées n'a été établie. Pour l'administration fiscale, il s'agit des professionnels qui pratiquent une science ou un art en toute indépendance. En voici quelques exemples :

• Agent de protection ;
• Agent de sécurité ;
• Cameraman ;
• Chimiste ;
• Décorateur ;
• Dessinateur ;
• Enquêteur ;
• Formateur ;
• Pilote.