Code de déontologie : quelles obligations pour les professionnels ?

C'est quoi le code de déontologie ?

Le code de déontologie professionnelle est un document qui traite du mode d'exercice d'une profession. Il :

• détermine les droits et devoirs régissant une profession ;
• précise la conduite que doivent adopter ceux qui l'exercent ;
• régit les rapports entre eux, avec leurs clients/patients et avec le public.

Par conséquent, il existe un code de déontologie propre à chaque métier et chaque activité. La finalité du code de déontologie est de faire respecter l'éthique et lutter contre toute forme de corruption.

C'est quoi la charte de déontologie ?

En général, une profession possède un code et une charte de déontologie qui lui sont propres. Ce dernier est un document qui fixe les règles de déontologie à respecter dans l'exercice d'un métier sur différents aspects, notamment :

• À l'ensemble des activités professionnelles ;
• À tous les niveaux de responsabilités ;
• Concernant le respect des hommes et des femmes ;
• Le respect des lois et conventions nationales ;
• Celui du code de conduite externe ;
• Et la prévention des conflits au travail.

Qui rédige le code de déontologie ?

L'établissement d'un code de déontologie professionnelle n'est pas toujours régi par l'État, à l'exception du code de déontologie de la police nationale et celui de l'ordre des médecins. Ensuite, il n'est pas rédigé de manière généralisée. Habituellement, il est d'abord négocié avant d'être rédigé par un corps spécifique représentant une profession, à savoir :

• Les pharmaciens ;
• Les experts-comptables ;
• Le service public pénitentiaire ;
• Les agents de police municipale ;
• Les avocats ;
• Les commerciaux ;
• Les commissaires aux comptes ;
• Les architectes ;
• Les activités privées de sécurité.

Code de déontologie : quelles sont les obligations des professionnels ?

Le code de déontologie est un document qui dicte les attitudes et les comportements qu'un professionnel doit adopter dans l'exercice de son métier. Fondé essentiellement sur le moral et l'éthique, il permet de limiter les comportements inacceptables et autorise l'État à exercer une certaine autorité en cas de violation du code de déontologie.

Violation du code de déontologie : quelles conséquences ?

Le code de déontologie est un document hybride. La violation du code de déontologie peut entraîner diverses conséquences :

• D'une part, il a la même valeur qu'un règlement intérieur. Il est considéré comme un acte unilatéral qui fixe les droits et obligations de l'employeur et du salarié. Cela implique qu'ils doivent respecter le code de déontologie. Manquer à leurs obligations peut les exposer à des sanctions disciplinaires.
• D'autre part, la violation du code de déontologie entraîne aussi de graves conséquences juridiques chez certaines professions. Par exemple, la violation du code de déontologie médicale expose à de lourdes sanctions pénales.

Est-ce qu'on peut être licencié pour non-respect de la charte de déontologie ?

Il faut savoir que la charte de déontologie n'est pas un outil créé pour sanctionner les comportements inacceptables, mais pour prévenir les risques de déviation. Par conséquent, le non-respect de la charte ne peut en aucune manière justifier un licenciement. Seul, le non-respect des obligations prévues au contrat de travail ou au règlement intérieur constitue un motif de licenciement.