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C'est quoi une prestation de service ?

Tous les jours, de nombreuses personnes font appel à un professionnel pour une prestation de service. Découvrez les principes d'une prestation de service.

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Crée le 24 août 2020

Prestation de service : définition et contrat
© ALF photo
Prestation de service : définition et contrat

Comment définir une prestation de service ?

La prestation de service est un engagement pris par un professionnel pour fournir un service à un client. Appelé aussi prestataire de service, il réalise les prestations dans le délai imparti et selon les conditions établies par les deux parties. Pour une question de légalité, un contrat doit être signé par le prestataire de service et le client.

Un service : c'est quoi ?

Le service consiste à mettre à la disposition des clients des compétences intellectuelles et techniques. Cette notion est très vaste et peut désigner des travaux de réparation et de sous-traitance, des interventions ponctuelles dans une société, du travail de conducteur personnel, etc. On dit qu'il y a service si aucune vente B2B n'a eu lieu. Cependant, le prestataire est lié par un contrat et bénéficie d'un honoraire fixé entre les deux parties concernées.

Le prestataire de service

Le prestataire de service désigne toutes personnes engagées pour la réalisation d'une tâche spécifique dans le cadre d'un travail indépendant. Il reçoit une rémunération proportionnelle à l'ampleur de la prestation commandée. Il est peut être une personne physique ou morale tout comme il peut être un auto-entrepreneur. La personne est un prestataire de service lorsqu'il réalise des tâches, pour le compte d'un client, n'incluant pas la vente de produit. Il doit aussi travailler de façon indépendante sans aucun lien de subordination avec le client sur le plan juridique. Par ailleurs, le prestataire de service est soumis au régime de la TVA. Il doit verser la TVA collectée à l'État lors de l'encaissement des rémunérations. À noter, les factures utilisées doivent faire mention de la TVA applicable.

Le contrat de prestation de service

Dans le cadre d'une prestation de service, l'engagement du professionnel et du client doit être formalisé dans un contrat.

Quel est l'intérêt d'établir un contrat de prestation de service ?

L'établissement d'un contrat de prestation de service est régulé par la loi. Par conséquent, il permet d'éviter des problèmes juridiques et de se protéger. En effet, ce contrat permet de :

  • Réduire les risques de requalification du contrat en travail dissimulé ;
  • Se protéger contre les risques de poursuite pour délit de marchandage et de prêt de main d'ouvre illicite ;
  • Déterminer exactement la nature des travaux, la durée du contrat, le prix de la prestation, les délais de livraison, etc. ;
  • De garantir le paiement des rémunérations à la fin des travaux.

Lié par un contrat, le prestataire de service s'engage à réaliser les travaux commandés et le client à payer la rémunération fixée.

Quels sont les éléments à insérer dans un contrat de prestation de service ?

Pour être légale, la prestation de service doit être formalisée par la signature d'un contrat. Ce document doit être rédigé correctement en précisant les éléments suivants :

  • L'objet du contrat de prestation de service;
  • Les détails des tâches à réaliser ;
  • L'identité du prestataire de service et du client comprenant les noms ou raisons sociales, les coordonnées, le numéro de siret, le capital social, la forme juridique, etc. ;
  • La durée du contrat;
  • Le prix de la prestation;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les clauses concernant la réalisation des services en temps normal et en cas de problèmes majeurs ;
  • Les obligatoires des parties ;
  • Les conditions pour la rupture de contrat;
  • Les clauses spécifiques selon la nature des services demandés ;
  • Les signatures des deux parties.

Il est recommandé d'engager un avocat ou tout professionnel habilité pour la rédaction d'un contrat de prestation de service.