Comment la fraude fiscale est surveillée sur les réseaux sociaux ?
La fraude fiscale est désormais surveillée sur les réseaux sociaux. Tous les détails sur les moyens de détection mis en place.
Fraudes fiscales : définition et sanctions pour ce délit
Une fraude fiscale est un acte délibéré consistant à éviter de payer les sommes dues aux impôts. Aux yeux de la loi, cette pratique entraine des sanctions essentiellement liées à la répression des fraudes. Il convient toutefois de faire la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale. Si la première est illégale, la seconde consiste à exploiter les failles de la législation fiscale afin de payer moins d'impôts.
Il existe deux types de sanctions contre les fraudeurs :
- Des sanctions fiscales
Lorsque des revenus ou biens imposables sont dissimulés, cela entraine des sanctions fiscales. Dans ce cas précis, les fraudeurs n'ont pas souscrit de déclaration de revenus dans les délais impartis ou ont volontairement souscrit une déclaration incomplète.
- Des sanctions pénales
L'administration fiscale a le droit d'engager des poursuites pénales lorsqu'elle détecte des comportements frauduleux, après consultation de la commission des infractions fiscales, à travers ses officiers fiscaux juridiques.
Comment se présentent les fraudes fiscales sur les réseaux sociaux ?
Les fraudes fiscales sur les réseaux sociaux se présentent sous forme de 3 délits :
- La domiciliation fictive à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts en France ;
- La contrebande ;
- Le travail au noir.
Dans la pratique, une personne qui serait tentée de vendre des produits contrefaits sur Internet verra son profil surveillé de près et catégorisé comme suspect.
Toutefois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés de France (CNIL) affirme que ce dispositif ne doit pas utiliser à outrance les données de l'ensemble des contribuables. Avec l'aide des réseaux sociaux, le fisc veut détecter des fraudeurs jusque-là inconnus de ses services, sans attendre des signalements de cas suspects. Par ailleurs :
- La CAF va cibler des fraudes aux allocations ;
- Le ministère de l'Intérieur va surveiller les immigrés clandestins ;
- Etc.
Quelles sont les mesures prises pour détecter la fraude fiscale sur les réseaux sociaux ?
L'article 57 du projet de loi de finances (PLF) 2020 autorise les administrations financières et douanières à collecter en masse des données sur les réseaux sociaux. En effet, les règles fiscales permettent déjà aux services de l'administration fiscale de collecter manuellement les données rendues publiques sur Internet. C'est la police fiscale qui est en charge de traquer les fraudeurs.
Des algorithmes pour traiter des données sensibles
L'intelligence artificielle est privilégiée afin de détecter facilement toute tentative de fraudes fiscales sur les réseaux sociaux. Le ministère de l'Économie et des Finances cible particulièrement les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne. De cette manière, les contrôles déjà mis en place se feront de manière automatisée.
Une surveillance au détriment des libertés individuelles
La plupart voient ces mesures de surveillance de la fraude fiscale sur les réseaux sociaux comme une atteinte à la vie privée, notamment par rapport au règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, l'association La Quadrature du Net, qui défend les droits et libertés individuelles des individus dénonce des failles au sein de cette surveillance, dont :
- Une collecte massive de données sensibles ;
- Un traitement des dossiers dans les limites de l'absolue nécessité ;
- Un travail de vérification humaine douteux, après l'algorithme.
Une rémunération pour les bons citoyens
La surveillance est amplifiée avec une incitation à dénoncer les fraudeurs sur les réseaux sociaux. En effet, la rémunération de ceux qui donneront des informations susceptibles de concerner une fraude fiscale (les aviseurs fiscaux) peut aller jusqu'à 1 million d'euros.
