Quelles sont les pratiques correspondant à une entente anticoncurrentielle ?
Les ententes anticoncurrentielles sont des pratiques sanctionnées par le droit de la concurrence. Elles portent atteinte à l'intérêt général du marché.
C'est quoi une entente anticoncurrentielle ?
L'entente anticoncurrentielle est une entente conclue entre deux ou plusieurs organismes pour empêcher, restreindre ou fausser la concurrence sur un marché spécifique, comme le fait de pratiquer des abus de positions dominantes. Tout opérateur économique qui dispose d'une autonomie propre peut être concerné.
À titre d'exemple de pratiques anticoncurrentielles, voici quelques faits qui sont interdits par le droit de la concurrence :
- Conclure un accord pour refuser de fournir un ou plusieurs distributeurs ;
- Établir une entente tarifaire entre un producteur et un distributeur pour fixer un prix de vente commun;
- Proposer des pratiques de prix abusivement bas ;
- Favoriser artificiellement la baisse ou la hausse des prix de produits ou de services sur le marché ;
- Accorder des droits exclusifs d'importation ;
- Mettre au point une politique commerciale visant à limiter et à contrôler la production ;
- Émettre des conditions de vente avec des pratiques discriminatoires ou un refus de vente ;
- Rompre des accords commerciaux établis sans motif valable.
Pourquoi les pratiques anticoncurrentielles nuisent-elles au bon fonctionnement de l'activité économique ?
Toute action qui a un effet restrictif sur la concurrence, et susceptible d'affecter sa structure, est sanctionnée. Pour toute victime de telles ententes, il est possible de faire appel au droit de la concurrence. Des dispositions sont établies pour faciliter l'exercice des actions en dommages et intérêts pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Par exemple, des représentants d'entreprises se réunissent pour mettre en place une politique commerciale et établir ensemble une politique tarifaire. Ces accords permettent de proposer aux distributeurs des prix de vente artificiellement élevés. Cela engendre des conséquences majeures et des répercussions sur le prix affiché aux consommateurs.
Le Code de commerce condamne de telles pratiques, quel que soit le procédé utilisé, que ce soit oral, écrit ou tacite.
Quelles sanctions pour les ententes anti-concurrentielles ?
L'autorité de la concurrence est chargée de régulariser la concurrence sur le marché des biens et services. Pour assurer l'intérêt général et sauvegarder l'activité économique, l'autorité de la concurrence peut parfaitement sanctionner les auteurs d'ententes, selon la gravité des faits reprochés et les impacts sur le marché.
Quel montant peut atteindre la sanction de l'autorité de la concurrence ?
Le montant des sanctions est établi par rapport au pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le montant est plafonné pour une entreprise, et inférieur à 3 000 000 euros s'il ne s'agit pas d'une entreprise. Par ailleurs, des exonérations peuvent également être envisagées pour tout organisme qui s'engage à ne plus refaire les mêmes pratiques à l'avenir, et les entreprises ne contestant pas la disposition.
Qu'est-ce que les juridictions en pensent ?
La loi peut également obliger l'auteur de l'entente à réparer le préjudice causé aux victimes, et à engager sa responsabilité. Les juridictions civiles condamnent les pratiques qui sont reconnues comme des actions déloyales.
En outre, les juridictions pénales ont également leur mot à dire sur les ententes anticoncurrentielles. Elles peuvent juger tout organisme ou personne physique, qui aura pris une part déterminante dans la mise en ouvre d'une entente.
