Comment effectuer un recouvrement simplifié des créances ?

Définition du recouvrement simplifié des créances

Le recouvrement simplifié des créances est mis en ouvre pour obtenir le règlement des factures impayées qui n'excèdent pas les 5 000 euros depuis le 1er janvier 2020. Cette procédure sollicite l'intervention d'un huissier de justice, c'est-à-dire que le titre exécutoire n'est pas toujours nécessaire. L'objectif est d'obtenir le recouvrement sans avoir à passer devant un tribunal.

Les conditions préalables à un recouvrement de créances

En matière de gestion d'entreprise, le recouvrement des créances peut s'imposer pour assurer la continuité des activités. Toutefois, avant de procéder à l'étape de recouvrement proprement dit, le créancier doit déterminer si la créance a une origine contractuelle ou est le résultat d'une obligation à caractère statutaire. Le montant de la facture impayée ne doit pas dépasser les 5 000 euros en principal et intérêts suivant le code de procédures civiles d'exécution R.125-1.

Les étapes de procédure de recouvrement

Qu'il s'agisse d'une TPE ou d'une PME, d'une SCI ou d'une SARL, quelle que soit la forme, les entreprises sont fréquemment confrontées à un problème de factures impayées. Pour procéder à un recouvrement légal, il faut suivre les étapes suivantes :

Le recouvrement amiable

Il est d'usage de procéder à un recouvrement amiable auprès du débiteur avant d'entamer une procédure contentieuse. Cette procédure comprend l'envoi de lettres de relance, idéalement recommandées, ou d'appels téléphoniques.

Par un juge

Hormis le cas du recouvrement amiable, la société peut demander à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre du débiteur. La procédure est gratuite pour une créance inférieure à 10 000 euros. Cette procédure judiciaire simplifiée s'applique quand les créances ont pour origine un contrat. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

La saisine d'un huissier de justice

Le créancier doit saisir un huissier de justice territorialement compétent à ses propres frais s'il cherche à récupérer le montant de sa facture. L'huissier doit se situer dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où le débiteur est domicilié ou du lieu où il réside effectivement.

L'envoi d'un recommandé par l'huissier

L'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de cette procédure, le délai de remboursement est limité à un mois. Le débiteur peut accepter ou refuser cette démarche. Cependant, il encourt l'intervention du tribunal pouvant aboutir à la saisie de ses biens pour couvrir sa créance.

Constat de l'accord ou du refus de participation

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la procédure simplifiée de recouvrement. S'il accepte, la procédure se poursuit soit par l'émargement soit par envoi postal ou électronique du formulaire d'acceptation. S'il refuse, les mêmes modes peuvent s'appliquer. Dans le cas d'une acceptation, l'huissier propose au débiteur un plan de remboursement et les deux parties consentent à un accord. Il délivre directement un titre exécutoire équivalent à une décision de justice dans le cas où l'accord n'est pas respecté. Dans le cas d'un refus justifié, le débiteur doit établir une contestation appuyée par des preuves telles qu'une preuve du règlement ou un accusé de réception du paiement.