Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure utilisée pour permettre à une entreprise en difficulté de continuer ses activités. Comment fonctionne-t-elle ?
Qu'est qu'un redressement judiciaire ?
La législation française prévoit de nombreux dispositifs pour aider les entreprises en difficulté : procédure de sauvegarde, cessation des paiements et procédure de redressement judiciaire. La sauvegarde judiciaire est une procédure facultative enclenchée à la demande d'un dirigeant d'entreprise. Le redressement judiciaire, lui, est une procédure obligatoire pour toute compagnie en situation de cessation des paiements suite à l'échec de la procédure de sauvegarde accélérée. Il s'agit d'une procédure préventive permettant la réorganisation d'une entreprise en difficulté.
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait à la demande d'une entreprise. Cette dernière doit faire une demande dans les 45 jours suivant la cessation de paiement en cas d'absence de conciliation. Le dossier est à déposer au tribunal de commerce si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale. Pour les autres types d'activité, la demande s'effectue auprès du tribunal de grande instance. Suite à la réception de cette demande, l'intervention du tribunal commence par l'audition du débiteur et des responsables de l'entreprise. Il rend ensuite le jugement en nommant un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et un juge commissaire. Il est à noter que ce jugement fait toujours l'objet d'une publicité, après quoi, les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances.
Le dossier d'ouverture de procédure de redressement judiciaire
Toutes entreprises en difficulté peuvent ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il suffit de déposer au tribunal compétent un dossier comprenant :
- Un extrait K-bis original avec 5 copies ;
- Une déclaration de cessation des paiements;
- Un état du passif exigible et de l'actif disponible ;
- Les informations sur les salariés au moment de la demande et des membres du CSE : nombre, nom, adresse. ;
- Un état des sûretés ;
- Les comptes du dernier exercice ;
- La situation de la trésorerie comprenant des informations sur les créanciers et les dettes contractées.
Impact de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire impacte directement sur la vie d'une entreprise, et ce, sur de nombreux points :
- Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, toutes les poursuites pour cause de non-paiement de dettes sont suspendues. Il en est de même pour la comptabilité des intérêts liés aux dettes contractés.
- Le juge du tribunal fixe la rémunération du chef d'entreprise en fonction de la situation de la société.
- Pour les salariés, il y a un risque de licenciement. En effet, il arrive que le juge autorise le renvoi d'employés pour motif économique lorsque cela devient une nécessité.
La finalité d'une procédure de redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conduit souvent à l'une des situations suivantes :
- La définition d'un plan de sauvegarde qui s'étale sur une durée de 10 ans maximum. Ce plan doit inclure les licenciements prévus s'il y en a.
- La cessation de la procédure de redressement judiciaire si une nette amélioration de la situation de l'entreprise est observée. Pour cela, l'entreprise est tenue de disposer des fonds nécessaires pour assurer son fonctionnement et régler ses dettes.
- Dans le cas où le redressement semble être impossible, l'entreprise pourrait être contrainte de procéder à une cession partielle ou totale. Il se peut même que la liquidation judiciaire de la société soit prononcée.
