Comment Autoliquider la TVA intracommunautaire ?

TVA intracommunautaire : c'est quoi ?

La TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises domiciliées en Europe et assujetties à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays européen de domiciliation au moment de la déclaration d'activité. La structure de ce numéro est spécifique à chaque État. En France par exemple, il est constitué du code FR précédé par 11 chiffres. Ce numéro d'identification a été mis en place afin de faciliter les transactions commerciales entre les entreprises opérant au sein de l'Union européenne. Grâce à lui, les démarches de dédouanement ainsi que le suivi et le remboursement au titre de la TVA déductible sont simplifiés. Ainsi, le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :

• Les factures de l'entreprise domiciliée au sein de l'Union européenne ;
• Les déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) ;
• Chaque déclaration de TVA.

Autoliquidation de la TVA intracommunautaire : de quoi s'agit-il ?

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire est une règle appliquée entre les entreprises localisées dans les pays de l'Union européenne en vue de simplifier les transactions à l'international. L'autoliquidation de la TVA à l'importation se déroule comme suit : le client règle sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s'acquitte de sa propre TVA auprès des pouvoirs publics. Ce système va à l'inverse du processus classique où le fournisseur facture la vente d'un produit et collecte la TVA pour le compte du trésor public. Le fournisseur émet donc une facture hors-taxes (HT), donc sans TVA. Cette mesure facilite les échanges commerciaux entre les sociétés françaises et étrangères, car ces dernières exportent vers la France sans s'immatriculer pour déposer une déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale française.

Qui sont concernés par l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

Seules certaines entreprises et quelques types d'échanges peuvent procéder à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Les sociétés soumises et redevables de la TVA peuvent bénéficier de l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire sur les achats professionnels dans les cas suivants :

• Achat des biens dans un pays étranger, mais au sein de l'Union européenne et qui seront livrés en France ;
• Achat d'un service auprès d'entreprises situées à l'étranger ;
• Achat d'un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l'étranger ;
• Les entreprises françaises qui assurent la livraison par elles-mêmes.

Les acquisitions intracommunautaires, c'est-à-dire les achats effectués entre les entreprises établies dans les pays membres de l'Union européenne, sont concernés par le mécanisme d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire.

Les démarches pour autoliquider la TVA intracommunautaire

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ne porte pas sur les achats effectués entre les entreprises dans un même pays européen, mais plutôt entre les étrangers. Il est alors question de frais intracommunautaires. Les micro-entrepreneurs bénéficiant d'une franchise en base de TVA ne sont pas concernés. Les démarches à réaliser pour aboutir à ce mécanisme sont assez fastidieuses. Le micro-entrepreneur doit procéder à une opération comptable spécifique à l'instar de la déclaration de TVA. De plus, il faut se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé  " Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France " dans la déclaration de TVA. Il est aussi nécessaire de renseigner le montant total de la commande hors taxes, puis de régler le montant total de TVA auprès du Trésor public.