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Heures de délégation CSE & RS

Les heures de délégation CSE sont un droit octroyé aux membres du CSE. L'utilisation de ces privilèges est toutefois régit par des règles bien précises.

Crée le 22 déc. 2021

A quoi servent les heures de délégation CSE & RS ?
© lappenno
A quoi servent les heures de délégation CSE & RS ?

Que signifie heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation CSE  sont des heures attribuées aux membres du CSE pour qu'ils puissent réaliser correctement leurs missions. En effet, en tant qu'élus, ils doivent mettre en place des plans d'action pour l'analyse des plaintes et des réclamations. Ces heures de délégation sont ainsi utilisées uniquement dans le cadre de leurs fonctions de délégation du personnel.

Toutefois, tous les membres du Comité Social et Economique ne peuvent pas prétendre à ces avantages. Seuls les titulaires au sein de la délégation de personnel ainsi que le RS ou représentant syndical peuvent en bénéficier.

Quel est le nombre d'heures de délégation accordé ?

L'instauration du Comité Social et Economique est obligatoire pour les entreprises avec 11 salariés et plus. La composition du CSE ainsi que les heures de délégation ont été fixé préalablement par décret. Le but est surtout de renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Le nombre d'heures mensuelles attribué aux élus au CSE dépend généralement :

  • De l'effectif au sein de l'entreprise ;
  • Du nombre des membres composant la délégation.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre d'heures de délégation est limité à 10 heures par mois. Pour les sociétés employant plus de 50 employés, il est porté à 16 heures mensuel.

Qui peuvent bénéficier de ces heures de délégation ?

Les heures de délégation CSE sont attribuées à tous les membres élus au CSE dont :

  • Les membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE ;
  • Les délégués syndicaux ;
  • Les représentants syndicaux au CSE.

En revanche, le code de travail ne prévoit aucune heure de délégation pour les représentants de proximité. L'accord d'entreprise peut toutefois autoriser l'octroi d'un crédit d'heures de délégation supplémentaires.

Comment s'effectue l'utilisation des heures de délégation CSE ?

Les heures de délégation CSE sont un dispositif prévu par le code du travail. Ainsi, les représentants du personnel peuvent s'en servir librement sans avoir à rendre compte au chef d'entreprise. Néanmoins, l'utilisation de ces crédits doit s'effectuer dans le respect des réglementations en vigueur.

Quelles sont les missions concernées par les heures de délégation ?

L'utilisation des heures de délégation CSE s'effectue pendant le temps de travail. Voici une liste des missions qui nécessitent l'engagement des crédits d'heure de délégation :

  • Analyse des doléances des salariés ;
  • Préparation des documents nécessaires pour la réunion des membres du CSE ;
  • Saisie de l'inspection du travail ou de la médecine de travail.

NB : le temps passé par les membres élus au CSE dans les réunions n'est pas déduit des heures de délégation.

Est-ce que les heures de délégations sont rémunérées ?

Au même titre que les heures de travail, les heures de délégation CSE sont rémunérées. Des heures supplémentaires sont même prévues si les membres du CSE sont amenés à travailler en dehors des heures normales.