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Rupture conventionnelle collective (RCC) : tout ce qu'il faut savoir

Une rupture conventionnelle collective nécessite un accord collectif. Quid du fonctionnement et des avantages d'une rupture conventionnelle collective ?

Crée le 15 nov. 2021

Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?
© Olivier Le Moal
Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

C'est quoi la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective ou RCC est un mode de rupture du contrat de travail, autre que le licenciement ou la démission. Il s'agit d'un dispositif prévu par le Code du travail à l'article L 1237-19 et suivants. La RCC consiste en un départ volontaire et négociable entre l'employeur et le salarié, ouvrant droit à des garanties prévues par un accord collectif. L'acceptation par l'employeur de la candidature au départ volontaire d'un salarié est considérée comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

La mise en place de la rupture conventionnelle collective doit être à l'initiative de l'employeur, qui doit en informer les salariés et l'administration compétente au plus vite afin de parvenir à un accord. Pour être valable, la RCC doit remplir les conditions prévues au contrat du travail, et obtenir la validation des délégués syndicaux ou du comité économique et social. Ce n'est qu'après cette validation que le salarié pourra postuler à la RCC.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle est intéressante pour un salarié qui souhaite changer de projet professionnel sans démissionner. Si sa candidature est acceptée, il bénéficie de garanties prévues par l'accord collectif, notamment :

  • Des indemnités de rupture conventionnelle qui ne peuvent être inférieures à celles prévues par le licenciement économique ;
  • D'une assurance chômage sous certaines conditions.

En matière d'avantages de la rupture conventionnelle collective pour l'employeur, elle permet de :

  • Réduire les effectifs sans invoquer un motif économique ;
  • Engager une procédure plus souple et moins contraignante que le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) ;
  • Une procédure plus rapide que dans le cadre d'un licenciement économique.

Quelles sont les conditions nécessaires à la rupture conventionnelle collective ?

Selon les dispositions prévues au Code du travail article L 1237-19-1, l'accord collectif doit contenir :

  • Les modalités et conditions d'information du CSE ;
  • Le nombre total de départs envisagés et de suppressions d'emploi, ainsi que la durée de mise en ouvre de la RCC ;
  • Les conditions qu'un salarié candidat à la RCC doit remplir pour en bénéficier ;
  • Les modalités d'examen des candidatures, de départage entre les candidats, et de calcul des indemnités de rupture ;
  • Les mesures d'accompagnement et de reclassement externe des salariés ;
  • Les modalités de suivi de la mise en ouvre effective de l'accord.

Qui valide le dossier de rupture conventionnelle ?

Depuis le 2 décembre 2019, les entreprises doivent déposer leur dossier de rupture conventionnelle collective sur le portail RUPCO. Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-DIRECCTE), notifie sa validation à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il ne se prononce pas, son silence vaut acceptation. À partir de là, l'employeur peut lancer un appel à candidature en interne.

En revanche, si le dossier est refusé, il est possible de renégocier l'accord, ce qui implique de recommencer la procédure.

Comment se porter candidat pour une rupture conventionnelle collective ?

Pour se porter candidat à la rupture conventionnelle collective, voici les démarches à accomplir par le salarié :

  • Adresser une lettre de candidature à l'employeur ;
  • Si le candidat est éligible, il recevra de son employeur, un exemplaire de l'accord de la RCC ;
  • Un délai de rétractation de 15 jours ouvrables est accordé au salarié avant de procéder définitivement à la signature de la fin de son contrat de travail.

Qu'en est-il des salariés protégés ?

S'ils le souhaitent, les salariés protégés peuvent bénéficier des mêmes modalités de rupture de contrat de travail que les salariés normaux, dans le cadre d'une RCC. Dans ce cas précis, la rupture d'un commun accord nécessite l'approbation de l'inspection du travail. Le contrat de travail ne sera rompu qu'au lendemain de l'autorisation de l'inspection du travail.