Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Le statut de salarié protégé des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient du statut de salarié protégé. Cela leur permet de s'exprimer librement. Cette protection est encadrée par la loi.

Crée le 22 déc. 2021

Quel intérêt de bénéficier du statut de salarié protégé ?
© Chany167
Quel intérêt de bénéficier du statut de salarié protégé ?

A quoi consiste le statut de salarié protégé ?

Les membres du CSE sont souvent obligés de contester certaines décisions du dirigeant. Pour pouvoir remplir correctement leur mission, ils ne doivent pas hésiter à s'exprimer en toute objectivité et sans crainte. Cela peut toutefois représenter un certain risque pour leur emploi. C'est pour cette raison que le statut de salarié protégé a été instauré par le code du travail.

Les salariés membres du Comité Social et Economique, jouissent par conséquent, de plus de privilèges par rapport à un salarié normal.

Quelle est la particularité du statut de salarié protégé ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé, il faut faire partie des membres du CSE. Le salarié protégé peut être également un représentant de proximité. Cela lui permet de bénéficier d'une certaine protection contre le licenciement. Ce statut a été mis en place afin d'éviter le licenciement abusif lié à l'exercice d'un mandat au sein du CSE.

Grâce à ce statut, les membres du CSE peuvent réaliser leur mission en toute liberté et sans aucune pression de la hiérarchie.

Qui peuvent prétendre au statut de salarié protégé ?

L'article L2411-1 du code de travail apporte toutes les précisions nécessaires sur le statut de salarié protégé. Voici la liste des salariés qui ont droit à ce statut très envié :

  • Les salariés qui sollicitent l'organisation des élections ;
  • Les salariés se portant candidat à l'élection ;
  • Les salariés dont la candidature peut être acceptée ;
  • Les représentants syndicaux ;
  • Les élus du personnel ;
  • Les anciens élus du CSE et les anciens représentants syndicaux.

D'autres salariés peuvent bénéficier de ce statut dans des contextes spécifiques. C'est le cas notamment des femmes enceintes, en congé de maternité ou les jeunes pères. Il en est de même pour les salariés victimes d'accident de travail. 

Dans quelles mesures s'applique la protection par le statut de salarié protégé ?

L'application de ce statut est réglementée. Ainsi, le licenciement d'un salarié protégé doit être justifié. L'intervention de l'inspecteur du travail est même nécessaire dans certains cas. Des sanctions peuvent s'appliquer si les dispositions prévues par le code du travail ne sont pas respectées.

Quel est le champ d'application du statut de salarié protégé ?

La protection ne concerne pas uniquement le licenciement d'un salarié protégé. Elle touche également les changements ou modifications des dispositions dans le contrat de travail. Une autorisation préalable de l'inspecteur du travail est requise dans les cas ci-après :

  • Mise à la retraite d'un salarié protégé ;
  • Rupture ou non-renouvellement du contrat de travail ;
  • Rupture d'une période d'essai ;
  • Rupture de contrat de fin de chantier.

Combien de temps dure la protection par le statut de salarié protégé ?

La protection est limitée à 6 mois pour les candidats aux élections, les anciens élus et les représentants syndicaux. Il en est de même pour les salariés ayant demandé la tenue des élections. En revanche, les élus sont protégés pendant toute la durée du mandat.