C'est quoi un contrat commercial ?

Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

Un contrat commercial est un document destiné à régir les rapports entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d'une activité de commerce. En principe, pour qu'un contrat puisse être qualifié de " commercial ", il doit être signé par un commerçant. Cette qualification est d'ailleurs indispensable, car l'acte commercial se trouve à mi-chemin entre les règles commerciales du Code du commerce et du Code civil.

En réalité, le terme contrat commercial regroupe un grand nombre de contrats qui sont définis par la loi. Il ss'agit des dits contrats " nommés " comme :

• Le contrat d'agence commercial ;
• Le contrat de vente commerciale ;
• Le contrat de sous-traitance ;
• Le contrat de franchise;
• Le contrat de distribution

Il convient de préciser qu'il existe des contrats commerciaux qui ne sont pas spécifiés par la loi. Issus de la pratique, les contrats " innommés " n'ont pas de régime juridique particulier. Voici quelques exemples de contrats innommés :

• Le contrat de sous-traitance ;
• Le contrat de partenariat commercial ;
• Le contrat de freelance ;
• Le contrat de prestation de service ;
• Etc.

Acte commercial : quelles sont les règles relatives ?

Comme dit un peu plus haut, le contrat commercial est soumis à un régime juridique particulier se trouvant à mi-chemin entre les règles de droit commercial et celles du droit civil.

Les règles du droit civil

Il convient de préciser que l'acte commercial tombe sous le coup du droit des contrats. En effet, il est soumis aux mêmes règles qui sont pré-requises à tous les actes civils :

• Le contrat du contrat commercial doit être certain et licite ;
• Le consentement des signataires doit être assuré ;
• Les contractants doivent être aptes à contractualiser.

Les règles commerciales

L'acte commercial répond à un certain nombre de spécificités qui sont liées à son régime juridique particulier :

• En cas de désaccord entre les parties, le tribunal compétent est celui du défendeur et non celui qui attaque.
• Il est possible d'insérer une clause d'arbitrage dans un acte commercial. Cela permet d'obliger les parties contractantes à régler leur litige éventuel avec un médiateur avant de soumettre leur affaire au tribunal.
• L'acte commercial jouit de la liberté de la preuve. Contrairement au droit des contrats, toutes les formes de preuves sont recevables au tribunal.
• Un préavis pour résiliation doit être prévu lorsqu'il s'agit d'un contrat commercial à durée indéterminée.

Quelles sont les clauses types du contrat commercial ?

Donner le plus de précisions possible dans les clauses d'un acte commercial est essentiel afin d'éviter les confusions, surtout en cas de litige. Pour ce faire, quelques points essentiels doivent être prévus par les deux parties dans diverses clauses types du contrat commercial :

• L'objet du contrat : il est nécessaire dans l'encadrement de la relation commerciale. Cet objet décrit avec précision la finalité recherchée par les deux parties.
• La durée et la date d'entrée en vigueur de l'acte commercial : un contrat commercial peut être à durée indéterminée ou déterminée.
• Le règlement des différends : diverses alternatives de règlement de litige sont prévues dans les clauses types de l'acte commercial, notamment la conciliation, la médiation ou encore l'arbitrage.

À noter que le contrat commercial s'accompagne généralement de conditions générales de vente ou CGV. Ces dernières constituent la base de toute négociation commerciale.