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Comment mettre en place un règlement intérieur d'entreprise ?

La mise en place de règlement intérieur est primordiale pour organiser la vie interne d'une entreprise. Explication sur les étapes à suivre.

Établissement de règlement intérieur en entreprise
© Olivier Le Moal
Établissement de règlement intérieur en entreprise

Règlement intérieur d'entreprise

Le règlement intérieur est l'ensemble des codes de conduite régissant la vie interne d'une société. Les règles de mise en place ont changé avec l'application de la loi pacte. En effet, l'obligation concerne désormais les entreprises de 50 salariés et plus. En dessous de ce seuil, l'établissement du règlement intérieur est facultatif. Toutefois, il est recommandé de l'instaurer pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. En gestion d'entreprise, l'effectif concerne les employés en CDI, CDD, temporaires ou à temps partiels. Le salarié en CDD ou temporaire n'est pas pris en compte s'il remplace simplement un employé absent.

Définition du contenu du règlement intérieur

La mise en place d'un règlement intérieur se fait unilatéralement par les responsables de l'entreprise. Cependant, le Code du travail prévoit des règles spécifiques pour ce dispositif.

Que doit contenir le règlement ?

Voici la liste des règles exigées par la législation en matière de règlement intérieur :

  • Il est primordial d'établir des réglementations assurant la santé et la sécurité des employés sur le lieu de travail. Celles-ci peuvent concerner la sécurité concernant l'utilisation d'équipements dangereux. Il peut aussi s'agir de l'interdiction d'alcool ou l'obligation de port d'équipements de protection.
  • Le règlement intérieur doit définir clairement les types de fautes et l'échelle des sanctions. Ces conditions générales doivent faire mention du nombre d'avertissements avant licenciement ainsi que les types de sanctions possibles.
  • Le document doit également contenir les réglementations relatives à la participation des salariés au rétablissement des conditions de travail.
  • Une ligne entière doit être consacrée au rappel des dispositions sur le harcèlement moral et sexuel ainsi que toutes formes de discriminations.
  • Enfin, un paragraphe entier doit faire mention des droits à la défense des employés. Cette partie concerne les droits à l'explication avant la tombée d'une sanction par exemple.

Les clauses interdites

La loi prévoit également des limites dans la définition du contenu du règlement intérieur :

  • Il est interdit d'ajouter des clauses non-conformes à la loi et à la convention collective.
  • Il ne faut pas non plus intégrer des règlements restrictifs à la liberté individuelle. Surtout, s'ils ne sont pas motivés par la réalisation des tâches.
  • Par ailleurs, toutes réglementations empêchant la mise en place d'une égalité salariale doivent être effacées.

Les procédures de mise en place de règlement intérieur

Le Code du travail a prévu des procédures spécifiques à la mise en place d'un règlement intérieur. Ainsi, il faut commencer par la rédaction du règlement. Ensuite, le document est à présenter au Comité Social et Économique. En parallèle, le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Une copie est à envoyer à l'inspecteur du travail. Ce dernier peut exiger la modification ou le retrait de certaines règles si besoin. Le plus important est sans doute l'information des salariés. Le règlement doit être affiché sur le lieu de travail à la vue de tous. Il est également possible de les informer via les messageries internes à l'entreprise. À noter que le non-respect de ces procédures entraîne la nullité du document. L'absence de règlement intérieur est punissable d'une amende pour les entreprises d'au moins 50 effectifs.