Règlement intérieur du CSE : intérêts et enjeux

Règlement intérieur du CSE : que doit-il contenir ?

Certaines mentions présentes dans le règlement intérieur du CSE sont obligatoires. D'autres sont librement spécifiées par les membres qui composent le comité social et économique. Il convient également de noter que la loi prévoit des clauses interdites par rapport au règlement intérieur du CSE.

Les clauses obligatoires

La loi précise que le règlement intérieur du CSE doit renfermer des clauses obligatoires. Ces dernières concernent les points suivants :

• Les modalités de mise en place du rapport de gestion et du rapport d'activité du CSE;
• Les règles relatives à l'arrêté des comptes annuels du comité social et économique ;
• Le fonctionnement de la commission des marchés du CSE, le nombre des membres du CSE, la durée de leur mandat ainsi que les modalités de leur nomination ;
• La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT.

Les clauses librement définies ou facultatives

Certes, les clauses librement définies ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise, mais elles permettent de renforcer le règlement intérieur du CSE. Les membres composant le comité social et économique peuvent définir les clauses restantes comme :

• Les conditions générales d'accès aux prestations CE telles que la billetterie, la subvention ou encore les chèques-cadeaux ;
• Les conditions d'attribution des activités sociales et culturelles ;
• L'usage du local mis à la disposition du CSE par l'employeur ;
• Les conditions de nomination de chaque membre de bureau ;
• Les conditions de révision du règlement intérieur du comité social et économique ;
• Les différentes modalités de déroulement des réunions du CSE : périodicité, ordre du jour.

Les clauses interdites

Ci-après les clauses interdites dans le règlement intérieur du comité social et économique :

• Indiquer des heures de délégation aux suppléants du comité social et économique ;
• Fixer les dates futures des prochaines réunions du CSE ;
• Imposer un quorum en dessous du seuil légal prévu par la loi.

Règlement intérieur du CSE : quels sont les enjeux et les intérêts ?

Les experts qui accompagnent les élus du personnel CSE estiment qu'il est important de mettre en place un règlement intérieur du comité social et économique. En effet, ce document permet de détailler les modalités de fonctionnement de ce dernier. Les rapports entre les dirigeants de l'entreprise et les salariés. De ce fait, il est indispensable de spécifier en amont les règles qui serviront à régir la vie du comité, dont :

• La gestion administrative du comité social et économique ;
• La répartition précise des heures de délégation des membres qui composent le CSE ;
• La répartition des missions de chacun des membres du comité social et économique ;
• Les règles relatives à l'adoption des procès-verbaux ;
• Les modalités de communication avec les employés ;
• La composition des commissions CSE;
• La composition syndicale ;
• La mise en place des commissions obligatoires au CSE ;
• Etc.

À retenir : Le Code de travail n'impose pas de délai pour l'envoi des convocations. Toutefois, à son article L.2315-30, il stipule que l'ordre du jour d'une réunion du CSE doit être envoyé au moins 3  jours avant la date prévue de la réunion

Qui s'occupe de la rédaction du règlement intérieur du CSE ?

En règle générale, la rédaction du règlement intérieur du comité social et économique est réalisée par le secrétaire du CSE ou par son adjoint. L'employeur désigne dans le plus bref délai le secrétaire CSE parmi les membres titulaires après l'élection du comité social et économique. L'adjoint du secrétaire CSE, quant à lui est désigné en tant que remplaçant.

Bon à savoir : le règlement intérieur du comité social et économique est établi en langue française. Dans le cas où la société emploie des travailleurs qui ne parlent pas le français, le président du CSE peut décider d'annexer au règlement intérieur la traduction en langue étrangère du document.