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Comment obtenir la pension d'invalidité ?

Suite à un accident ou une maladie, un salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Elle est cumulable avec l'AAH, sous conditions.

Crée le 24 nov. 2021

Pension d'invalidité : conditions d'obtention
© Olivier Le Moal
Pension d'invalidité : conditions d'obtention

C'est quoi une pension d'invalidité ?

Suite à une maladie ou un accident, quand un salarié voit ses capacités à travail réduites de 2/3, il peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Il s'agit d'une aide visant à compenser la perte de salaires en raison de l'incapacité à pleinement exercer une activité professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

En premier lieu, il est impératif que la réduction de la capacité de travailler ou l'inaptitude au travail ne soit pas d'origine professionnelle pour obtenir une pension invalidité. D'autres conditions sont à observer pour prétendre à cette aide :

  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite ;
  • Le taux inaptitude professionnelle est d'au moins 66 % ;
  • Entre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
  • Avoir accompli au moins 600 heures de travail au cours des 12 mois précédents l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité.

À noter : la pension d'invalidité a un caractère provisoire. Ce qui signifie qu'elle peut être réévaluée, suspendue ou supprimée. Un médecin-conseil mandaté par la CAM peut à tout moment vous examiner pour évaluer votre état d'inaptitude au travail.

À combien s'élève la pension d'invalidité ?

Le montant de la pension invalidité est fixé en prenant en considération les rémunérations moyennes des 10 meilleures années de travail. Plus le taux d'inaptitude professionnelle est élevé, plus le montant de l'aide sera important.

Il existe 3 catégories d'invalidité :

  • Catégorie 1 : 30%, capable de réaliser une activité professionnelle rémunérée, montant de la pension : entre 293,96 et 1 028,40 euros ;
  • Catégorie 2 : 50%, incapable d'effectuer une activité professionnelle quelconque, montant de la pension : de 293,96 à 1 714 euros ;
  • Catégorie 3 : 50%, incapable de mener une activité professionnelle et ayant besoin de l'assistance d'une tierce, montant de la pension : entre 1 420,37 et 2 840,41 euros.

Comment faire une demande de pension d'invalidité ?

Il faut déposer la demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou CPAM dont vous dépendez. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 50531#04 et l'accompagner avec les justificatifs nécessaires. Il incombera ensuite au médecin-conseil d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer l'institution de l'arrêt des indemnités journalières et du versement d'une pension d'invalidité.

Vous disposez d'un délai de 12 mois maximum pour faire votre demande, et ce, à compter de la date de :

  • Consolidation de la blessure ;
  • Constatation médicale de l'invalidité ;
  • Stabilisation de l'état de santé ;
  • Expiration des indemnités journalières.

Dès réception de votre demande, la CPAM dispose de 2 mois pour faire part de sa réponse. En l'absence de réponse passé ce délai, considérez que votre demande a été rejetée.

Dans certains cas, il est possible de percevoir en complément de la pension d'invalidité une allocation adulte handicapé ou AAH. Notamment si le montant de votre pension est inférieur à celui de l'AAH qui est de 903,60 euros par mois.

À savoir : d'autres dispositifs sont mis à disposition des personnes en situation de handicap comme l'aide sociale à l'hébergement (ASH).