Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Quels sont les pièges à éviter pour une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle devient de plus en plus courante auprès des salariés. Zoom sur les différents pièges à éviter.

Rupture conventionnelle du contrat de travail, les pièges à éviter
© andranik123
Rupture conventionnelle du contrat de travail, les pièges à éviter

C'est quoi la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ?

Dans le milieu professionnel, un salarié peut recourir à la rupture conventionnelle pour mettre fin à son contrat de travail. Il s'agit d'une démarche consensuelle impliquant l'employeur et le salarié. Les deux parties s'engagent d'un commun accord à résilier le contrat en suivant une démarche légale conforme au Code du travail. Il est à noter que cette démarche concerne majoritairement les employés en CDI. Elle est d'ailleurs assez complexe et parsemée de pièges.

3 pièges à éviter lors de la rupture d'un contrat de travail

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail est un accord amiable passé entre l'employeur et son employé pour arrêter leur collaboration. Tous deux sont conscients de ce que leur décision de fin de contrat implique et doivent suivre les démarches nécessaires. Cependant, dans certains cas, des salariés sont victimes de manipulations et d'autres méfaits des entreprises. Voici 3 pièges majeurs à éviter :

Rupture conventionnelle forcée

Les entreprises peuvent imposer l'arrêt conventionnel d'un contrat à un employé. Cette technique leur évite de passer par une procédure de licenciement parfois longue et complexe au cours de laquelle il faudra fournir un motif. Dans tous les cas, la rupture conventionnelle doit être convenue entre les deux parties et n'est pas obligatoire. Comme son nom l'indique, elle relève d'un accord à l'amiable sans risque de contentieux. De ce fait, si un salarié a l'impression qu'on lui impose une rupture conventionnelle, il est parfaitement libre de refuser.

Importance de l'entretien de rupture conventionnelle

Dans le processus, l'entretien de rupture conventionnelle est très important. Le piège à éviter est de le négliger. En effet, c'est lors de cette rencontre que les deux parties définissent les clauses de leur cessation de collaboration. Le salarié doit réussir à convaincre son employeur de ses motivations, s'il est à l'origine de la demande. Ainsi, il est impératif de se préparer correctement pour éviter que la demande ne soit rejetée. Les arguments avancés par l'employé doivent être réfléchis et justifiés.

Convention de rupture antidatée

En règle générale, un formulaire type est rempli lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s'agit du modèle Cerfa 14598*01. Cependant, en signant la convention de rupture, il est recommandé de vérifier les dates au risque que le document soit antidaté. L'employeur peut avoir modifié les dates pour éviter la rétraction. À noter que ce délai est essentiel si le salarié décide de changer d'avis.

La rupture conventionnelle diffère de la transaction

Pour ceux qui ignorent les procédures à suivre, il faut savoir que la rupture conventionnelle n'est pas une transaction. Il est de ce fait interdit de négocier le montant des indemnités. En effet, c'est la convention de rupture qui le fixe. Bien qu'il ne doive généralement pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, certains salariés ont tendance à vouloir discuter. Par ailleurs, dans le cadre d'une bonne gestion d'entreprise, l'employeur veille à fournir toutes les informations autour des primes versées au salarié. Ce n'est que dans ce cadre professionnel que le travailleur peut demander une indemnité plus importante, différente de celle définie par la convention elle-même. En cas de doute, il est toujours recommandé de se renseigner sur les modalités de rupture de contrat.