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Quelles sont les commissions du CSE à mettre en place ?

Le comité social et économique met en place des commissions pour partager le travail d'analyse sur de nombreux sujets traités pendant les réunions. Focus.

Crée le 22 oct. 2021

CSE : quelles sont les commissions à mettre en place ?
© Jérôme Rommé
CSE : quelles sont les commissions à mettre en place ?

C'est quoi le comité social et économique ou CSE ?

Le CSE a été instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le comité social et économique regroupe les anciennes instances représentatives du personnel, dont :

  • Les délégués du personnel ou DP ;
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail ou CHSCT ;
  • Le comité d'entreprise ou CE ;
  • La délégation unique du personnel ou DUP ;
  • Le représentant de la section syndicale ou RSS.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises composées d'au moins 11 salariés doivent avoir un comité social et économique.

En plus de permettre aux salariés d'être représentés auprès de leur employeur, le CSE leur procure d'autres avantages :

  • Des augmentations de salaire ;
  • Des activités culturelles et sociales.

Le CSE permet également de défendre les droits des travailleurs dans le cadre d'un conflit individuel. Pour l'employeur, le comité social et économique lui sert d'intermédiaire afin d'établir un dialogue social entre lui et ses salariés.

La mise en place du CSE doit se faire en présence des organisations syndicales représentatives. Cela nécessite la négociation d'un accord préélectoral permettant de déterminer, notamment l'organisation des élections et les règles de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, le CSE est composé essentiellement :

  • Du président du CSE ;
  • De la délégation du personnel au CSE ou les membres élus au CSE ;
  • Du trésorier et du secrétaire (pour le cas des entreprises composées de plus de 50 salariés).

Bon à savoir : L'employeur est chargé d'envoyer les convocations aux réunions du CSE. L'ordre du jour est communiqué au moins 3 jours avant la date prévue de la réunion.

Quelles sont les commissions du CSE à mettre en place ?

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre prévoit plusieurs commissions obligatoires au CSE. L'instauration de commissions supplémentaires pour examiner des sujets spécifiques est également possible par accord d'entreprise. La composition des commissions du CSE est déterminée par le législateur. La création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail et d'une commission des marchés est d'ordre public, et réglementée par le Code du travail. 

La commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT

La CSSCT doit être instaurée dans les établissements ou les entreprises comprenant plus de 300 employés. La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée d'au moins 3 membres désignés parmi les suppléants et les titulaires du comité social et économique. Le mandat de ces derniers s'achève en même temps que celui des membres du CSE.

La commission économique

Selon l'article L.2315-46 du Code du travail, la commission économique du CSE doit être mise en place dans les entreprises composées de plus de 1 000 employés. Lorsque le nombre de salariés est inférieur à 1 000, la création de la commission économique se fait à travers un accord d'entreprise.

La commission de la formation

La commission de la formation doit être mise en place dans les sociétés composées d'au moins 300 travailleurs. Sa mission est de préparer les délibérations du comité social et économique de l'entreprise. La commission de la formation  favorise aussi l'accès des salariés à la formation. Elle contribue entre autres à l'étude des problématiques relatives aux travailleurs en situation de handicap et à l'emploi des jeunes salariés.

La commission d'information et d'aide au logement

Cette commission doit être mise en place dans les sociétés composées de plus de 300 employés. Son rôle est de faciliter l'accès à la propriété de chaque salarié au sein de l'entreprise.

La commission des marchés

Cette commission a pour tâche de choisir les prestataires et les fournisseurs du CSE. Sa création est obligatoire dans les entreprises dépassant un certain seuil fixé par les ordonnances Macron.

La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises qui ayant plus de 300 travailleurs. Elle se charge de préparer les délibérations du comité social et économique liées à la politique sociale de l'entreprise.

À noter que les élus titulaires membres du comité social et économique bénéficient d'un certain volume d'heures de délégation. Ce crédit d'heures est de 10 heures maximum par mois dans les sociétés composées de moins de 50 travailleurs. Dans les autres entreprises, le crédit d'heures est de 16 heures par mois.