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PV de CSE : quels délais de rédaction ?

Le procès-verbal de CSE est une obligation légale après chaque réunion et délibération. Le point sur les délais de rédaction.

Crée le 15 nov. 2021

Quels sont les délais à respecter pour la rédaction du PV de CSE ?
© Olivier Le Moal
Quels sont les délais à respecter pour la rédaction du PV de CSE ?

Comment se déroule la réunion du CSE ?

Le CSE ou Comité Sociale et Économique est une instance obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il représente le personnel de l'entreprise et se compose d'une délégation élue du personnel et de l'employeur. Sa mission est d'assurer l'expression collective des salariés, pour la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives :

  • À la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • Aux orientations stratégiques ;
  • Aux attributions sociales et culturelles ;
  • Aux conditions de travail et de formation professionnelle.

Quand se réunit le CSE ?

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an. La périodicité des réunions plénières est fixée par l'accord collectif. Le cas échéant, l'employeur doit convoquer les membres du CSE à :

  • Des réunions bimensuelles pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • Des réunions mensuelles pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Le CSE est généralement appelé à voter sur les attributions mentionnées plus haut, et éventuellement en cas de licenciement d'un salarié protégé. Les délibérations doivent obligatoirement être consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du comité.

Comment établir le procès-verbal de CSE ?

La rédaction d'un PV par le CSE est obligatoire. En effet, l'article R2315-25 du Code du travail stipule : " les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux ".

Le secrétaire du CSE se charge d'établir le PV. En cas d'absence, il peut être remplacé soit par son adjoint ou par un titulaire présent. Il doit aussi établir un procès-verbal de carence, dans les cas suivants :

  • Absence d'élus à une réunion ;
  • Absence d'ordre du jour ;
  • Absence de candidats aux élections professionnelles.

Comment rédiger un PV de carence ?

Le PV de carence CSE, dans sa forme, est similaire à un PV classique. Cependant, au niveau du contenu, il doit être mentionné qu'il s'agit d'un PV de carence, soit :

  • Pour faute de participants ;
  • Pour faute d'ordre du jour ;
  • Ou remplir le formulaire Cerfa 15248*03 pour établir un PV dans le cas d'un un scrutin qui n'a pu aboutir.

Quels sont les délais de rédaction d'un PV de CSE ?

Le délai de rédaction et de transmission du PV aux membres du comité et à l'employeur est normalement fixé par un accord d'entreprise.

À défaut d'accord, le secrétaire dispose d'un délai légal de 15 jours, fixé par le Code du travail, article R. 2315-25.

Cas particuliers

Cependant, les délais de rédaction sont raccourcis si une nouvelle réunion du CSE doit se tenir avant la fin du délai légal :

  • 3 jours pour une réunion dans le cadre d'une procédure de licenciement qui implique la mise en ouvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • 1 jour pour une réunion relative à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le secrétaire du CSE a la possibilité de négocier les délais de rédaction avec son employeur. Il peut également solliciter les personnes suivantes :

  • D'autres membres du CSE ;
  • Un salarié ou un prestataire extérieur, sous réserve de l'insertion d'une clause de confidentialité.

Modalités de rédaction et de transmission du PV de CSE

L'accord d'entreprise fixe également les modalités de rédaction du PV de CSE. À défaut, le document doit au moins présenter " un résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ", selon le Code du travail. Les PV de CSE et PV de carence, doivent être diffusés par voie d'affichage pour informer les salariés, ou transmis à l'inspection du travail.