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Le rapport de gestion : est-ce obligatoire ?

Le rapport de gestion informe sur la situation de l'entreprise durant l'exercice écoulé. Il est obligatoire, sauf pour les petites entreprises.

Crée le 6 oct. 2021

Le rapport de gestion est-il obligatoire ?
© David
Le rapport de gestion est-il obligatoire ?

C'est quoi un rapport de gestion ?

Faisant partie des états financiers, le rapport de gestion se présente sous la forme d'un document qui a pour objectif de faire le point sur la situation financière et globale de l'entreprise. Rédigé par la direction à la fin de chaque exercice comptable, il comporte les faits marquants, les analyses et les commentaires des dirigeants sur l'activité de l'entreprise pendant l'exercice qui s'achève. Il permet également d'avoir une idée des perspectives d'avenir et de la stratégie à adopter avec le nouvel exercice qui commence. Ce document est inclus dans les états financiers de l'entreprise et doit faire partie de l'annexe du bilan.

Le rapport de gestion doit être établi dans un délai de 4 mois après la clôture d'un exercice comptable. Le document doit être remis aux associés 15 jours avant l'assemblée générale des actionnaires. Il doit également être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'obligation d'établir un rapport de gestion concerne les entreprises ayant l'un des statuts suivants :

  • Les sociétés commerciales SA, SAS et SARL ;
  • Les SCI ;
  • Les SNC.

Les petites entreprises, quel que soit leur statut juridique, doivent aussi établir un rapport de gestion, mais avec quelques allègements, uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le bilan total ne dépasse pas 4 millions d'euros ;
  • Le chiffre d'affaires n'excède pas 8 millions d'euros ;
  • L'effectif moyen durant l'exercice comptable ne dépasse pas 50 salariés.

Certaines catégories de petites entreprises, comme les mutuelles, les sociétés spécialisées de gestion de valeurs immobilières, les assurances et les établissements financiers, ont néanmoins l'obligation de déposer un rapport de gestion. Toutefois, les entreprises individuelles de type SASU et EURL peuvent bénéficier de la dispense de rapport de gestion.

Quel est le contenu d'un rapport de gestion ?

Il est à noter que deux types de rapport de gestion existent : rapport standard, et rapport simplifié.

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Que contient un rapport de gestion standard ?

Il doit indiquer tous les points essentiels de la comptabilité de l'entreprise. Voici les principaux chapitres qui doivent y apparaître :

  • Les détails de chaque compte annuel ;
  • La situation de l'entreprise durant l'exercice clos ainsi que les perspectives d'avenir ;
  • Les activités de l'entreprise ;
  • Les évènements relatifs aux sociétés sous contrôle et aux filiales ;
  • L'existence ou non de conventions et les détails de chaque convention : objet, nature, modalités, etc. ;
  • Les différentes résolutions telles que la rémunération de l'équipe dirigeante et le renouvellement de son mandat ;
  • Un reporting social et environnemental.

Ce reporting peut prendre la forme, soit :

  • D'un reporting extra-financier qui donne les indicateurs clés de performance, notamment en lien avec les questions sociales et environnementales ;
  • D'une déclaration de performance extra-financière, incluant des informations sociétales, sociales et environnementales, mais aussi celles qui concernent les effets des activités de l'entreprise sur les droits de l'homme.

La déclaration de performance concerne les entreprises cotées :

  • Dont le bilan s'élève au moins à 20 millions d'euros, ou avec un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros ;
  • Qui comptent au moins 500 salariés.

Les entreprises non cotées sont également concernées par la déclaration de performance si :

  • Le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 100 millions d'euros ;

L'effectif est supérieur à 500 employés.