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Quelle procédure dans une SARL pour les conventions réglementées ?

Le code du commerce prévoit quelques conventions conclues par la SARL suivant l'article L 223-19.

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Crée le 25 juin 2020

SARL : quid des conventions réglementées
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SARL : quid des conventions réglementées

Définition d'une convention réglementée dans la SARL

Inhérente à la gestion d'entreprise, une convention réglementée est désignée comme UN CONTRAT CONCLU entre une société et l'un de ses gérants ou associés au sein d'une SARL. Cette procédure dispose d'un objet licite jouant en faveur de l'intérêt social et ne relevant pas de la gestion courante. La convention réglementée doit être encadrée afin d'échapper à toutes formes d'abus de pouvoir ou de conflit d'intérêts. De ce fait, un contrôle est soumis à la diligence de l'assemblée générale des associés, appuyé par un rapport préalable du gérant ou du commissaire aux comptes.

La procédure à suivre pour une convention réglementée

La procédure de contrôle d'une convention réglementée diffère suivant les dispositions existant au sein de la société :

Le cas d'une SARL avec commissaire aux comptes

Dans une SARL, un commissaire aux comptes est désigné par obligation légale ou volontairement suite à la demande des associés qui représentent le tiers du capital social. Il a pour charge d'effectuer le contrôle des conventions réglementées après leur signature. Le gérant doit préalablement l'informer de la signature d'une convention dans un délai d'un mois maximum. Après avoir été informé, le commissaire aux comptes doit établir un rapport qui mentionne automatiquement le nom du gérant ou de l'associé concerné par la convention, la nature et l'objet de l'accord et les modalités prévues. Si d'autres conventions réglementées sont en cours, le rapport établi par le commissaire aux comptes doit les mentionner. Ce document est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Les associés concernés par les conventions ne participent pas au vote.

Le cas d'une SARL sans commissaire aux comptes

La loi impose l'information des associés au préalable. La signature du document s'effectue après leur approbation si la SARL n'a pas engagé de commissaire aux comptes. Le gérant prend en charge la rédaction du rapport de présentation de la convention et le soumet directement au vote des associés. Le gérant ou l'associé concerné ne participe pas au vote.

Le devenir des conventions non approuvées

Dans le cadre d'un système d'autorisation a posteriori, les conventions réglementées conservent leur validité même sans la ratification de l'assemblée générale. Le refus d'approbation engage la responsabilité du bénéficiaire vis-à-vis de la société dans le cas d'une éventuelle répercussion négative.

Lorsqu'un préjudice se présente, les associés ont le droit de poursuivre le responsable devant les tribunaux sous prescription de trois ans à compter de la conclusion des conventions préjudiciables ou de la révélation si l'accord a été dissimulé.

Les conventions réglementées : le cas particulier d'un SAS

Une convention réglementée au sein d'une SAS a lieu lorsqu'elle est conclue avec l'un des dirigeants de la société ou avec l'un des actionnaires qui détiennent plus de 10% des actions. La convention doit être obligatoirement validée par l'assemblée générale pour éviter tout abus de la part des dirigeants, actionnaires ou conseil d'administration. Les conventions réglementées en SAS ne peuvent pas être dérogées par les statuts. Les autres contrats sont dispensés de validation puisqu'ils remplissent les conditions des conventions courantes.