La dispense de rapport de gestion en EURL et en SASU

Quelles sont les anciennes dispenses de rapport de gestion d'EURL et de SASU ?

L'une des obligations sociétales est l'établissement d'un rapport de gestion à communiquer aux associés. La présentation s'effectue habituellement durant l'assemblée générale annuelle. Certaines sociétés sont dispensées de rapports de gestion. Cette dispense est soumise à quelques conditions pour les EURL et les SASU.

D'anciennes dispenses sont d'ailleurs prévues pour les rapports de gestion d'EURL et de SASU avant l'exercice clos.

Opérations closes avant le 10 août 2018

Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) avec un associé unique exerçant des fonctions de gérance ou de présidence devaient impérativement établir des rapports de gestion.

Leur rapport de gestion ne devait plus être effectué par un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il devait simplement être mis à la disposition de tout intéressé.

Un décret du 13 janvier 2011 avait alors dispensé les SASU et EURL de rapports de gestion. Pour pouvoir en bénéficier, il fallait cependant respecter trois seuils :

• Un chiffre d'affaires HT de 2 millions d'euros ;
• Un total bilan de 1 million d'euros ;
• Un nombre moyen de 20 salariés.

Ces conditions étaient valables jusqu'à la clôture de l'exercice.

Opérations closes avant le 30 mai 2019

En 2018, une loi a été établie pour élargir cette dispense de rapport de gestion à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme. Aussi appelées TPE, ces petites entreprises ne doivent cependant pas dépasser les trois seuils suivants :

• Un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ;
• Un total bilan de 4 millions d'euros ;
• Un nombre moyen de 50 salariés.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce reste cependant obligatoire pour les comptes annuels et les inventaires, avant la clôture de l'exercice.

Quelles sont les dispenses de rapports de gestion en vigueur actuellement ?

Depuis la date du 31 mai 2019, la loi PACTE a modifié les seuils de dispense du rapport de gestion. Surtout auprès des petites entreprises. Ces modifications du nombre de seuil à ne pas franchir sont apportées par le PACTE dans le but de simplifier les règles au niveau de la loi du travail et au niveau des droits des sociétés dans leur exercice comptable.

Dispense pour les petites entreprises

Les petites entreprises bénéficient de dispenses de rapport de gestion à condition de ne pas dépasser les trois seuils suivants :

• Un chiffre d'affaires HT de 12 millions d'euros ;
• Un total bilan de 6 millions d'euros ;
• Un nombre moyen de 50 salariés.

Là où la dispense ne s'applique pas

Durant l'exercice comptable, que ce soit pour les SASU, les EURL ou les petites entreprises, la dispense de rapport gestion ne s'applique pas dans les secteurs d'activités suivants :

• Les établissements de crédits : sociétés de financement, d'établissement de paiement et de monnaies électroniques ;
• Les entreprises d'assurance et de réassurance ;
• Les entités aux titres admis dans les négociations sur un marché réglementé ;
• Les sociétés de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières.

La réforme de la loi Pacte a d'ailleurs eu pour effet :

• De regrouper 3 seuils différents ;
• D'établir une harmonisation des règles de décompte des effectifs ;
• De mettre au point un dispositif pour atténuer les effets des seuils sur 5 ans ;
• De redéfinir la notion de petite entreprise.