Comment calculer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt réservé aux entreprises. Son calcul est basé sur les biens assujettis à la taxe foncière.
C'est quoi CFE ?
La cotisation foncière des entreprises intègre la CET (contribution économique territoriale). Contrairement à la taxe professionnelle, elle se base uniquement sur les biens assujettis à la taxe foncière, c'est-à-dire les immeubles.
La CFE est versée à chaque commune où l'entreprise possède des terrains ou des locaux.
Qui doit payer cet impôt ?
Vous possédez une entreprise avec un ou plusieurs établissements, et ignorez si vous devez ou non payer la CFE ? Voici quelques éléments de réponses.
Qui sont concernés par la CFE ?
L'impôt CFE est dû par les personnes physiques ou morales exerçant une activité :
- Professionnelle ;
- De manière habituelle ;
- Non salariée.
Ainsi, toute entreprise peut être soumise à la cotisation foncière des entreprises. Outre les sociétés, les auto-entrepreneurs sont imposables à la CFE.
Sont exclus :
- Les salariés ;
- Les activités de sous-location ou de location d'immeubles vides à usage d'habitation ;
- Les autres activités de sous-location ou de location réalisant un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 100 0000 euros.
Qui bénéficient d'une exonération permanente ?
Bénéficient de cette exonération de CFE :
- Les peintres, photographes et chauffeurs de taxi ;
- Les collectivités territoriales ;
- Les établissements publics ;
- Les exploitants agricoles ;
- Les organismes HLM...
Qui bénéficient d'une exonération temporaire ?
La CFE n'est pas due lors de la première année d'activité d'une micro-entreprise et des entreprises nouvelles. Accordée sur demande, l'exonération temporaire s'applique également aux personnes et aux organismes suivants :
- Entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou à égal à 5 000 euros ;
- Entreprises situées en Corse ;
- Avocats ;
- Médecins ;
- Vétérinaires.
Comment calculer l'impôt CFE ?
Le taux varie en fonction de la commune où l'entreprise possède un établissement. Quoi qu'il en soit, la formule à utiliser est la même :
Montant de la CFE = taux d'imposition * valeur locative des immeubles affectés à l'entreprise pendant l'année N-2
L'année de référence : N-2
Pour calculer la CFE due en 2021, référez-vous aux biens utilisés en 2019.
La base d'imposition : pas d'abattement
L'assiette de la CFE correspond à la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Cette dernière est calculée en fonction :
- De la surface du bien ;
- Du tarif au m2.
Ce dernier est déterminé selon la catégorie du bien figurant dans une grille tarifaire :
- Lieux de vente ;
- Lieux de stockage (l'arrière-boutique par exemple) ;
- Magasins de grande surface.
Bon à savoir : ne possédant pas de locaux professionnels, les auto-entrepreneurs paient la CFE sur la base de leur CA.
Cas particuliers : réductions de l'assiette
Une réduction s'applique dans les cas suivants :
- - 50 % lors de l'année de création d'un nouvel établissement ;
- - 50 % lors de la deuxième année d'activité des nouvelles entreprises ;
- Pour un artisan employant jusqu'à 3 salariés : -75 % pour 1 salarié, -50 % pour 2 salariés et -25 % pour 3 salariés.
CFE : montant minimum à payer
Une cotisation minimum est prévue dans 2 cas :
- Pas de locaux !
- Lorsque la valeur locative s'avère très faible.
Ici, le CA de l'année N-2 est l'assiette de la CFE. Le taux de cotisation s'applique sur un barème revalorisé chaque année.
Ci-après le barème de la base minimale applicable pour le calcul de la cotisation due au titre de 2020 :
- Entre 223 et 531 euros pour un CA inférieur ou égal à 10 000 euros ;
- Entre 223 et 1 061 euros pour un CA compris entre 10 001 et 32 600 euros ;
- Entre 223 et 2 229 euros pour un CA compris entre 32 601 et 100 000 euros ;
- Entre 223 et 3 716 euros pour un CA compris entre 100 001 et 250 000 euros;
- Entre 223 et 5 307 euros pour un CA compris entre 250 001 et 500 000 euros ;
- Entre 223 et 6 901 euros pour un CA excédant 500 000 euros.
La déclaration initiale de CFE
Avant le 31 décembre de l'année de reprise ou de création de votre entreprise, vous devez réaliser une déclaration de CFE via le formulaire n° 1447-C-SD. Cette démarche obligatoire permet d'établir les éléments d'imposition pour la deuxième année d'activité.
Déposer une déclaration modificative 1447-M est nécessaire avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai dans les cas suivants :
- Changement de la surface du local ;
- Variation du nombre d'employés ;
- Fermeture d'établissement...
