Qu'est-ce qu'un CFE (centre de formalité des entreprises) ?
Le centre de formalités des entreprises est une structure permettant de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs. Tour d'horizon.
C'est quoi un centre de formalités des entreprises ?
Le centre de formalités des entreprises ou CFE fut créé au début des années 80 dans l'objectif de faciliter les démarches administratives des chefs d'entreprise. En effet, ce type de centre permet de centraliser les déclarations liées à la modification de statut, à la procédure de création d'entreprise ainsi qu'à la cessation d'activité. Grâce à ce système centralisé, un artisan, un auto-entrepreneur ou un créateur d'entreprise exerçant une profession libérale n'aura qu'à déposer un simple formulaire auprès de son CFE lorsqu'il aura besoin d'effectuer une déclaration relative à son activité.
Par ailleurs, le CFE a pour mission :
- De centraliser toutes les déclarations d'entreprises ;
- De recueillir les dossiers des créateurs d'entreprise et de contrôler leur validité ;
- De transmettre tous les documents nécessaires aux organismes compétents.
A noter que le siège social d'une société civile ou d'une entreprise doit correspondre à l'adresse de sa direction effective. Il peut toutefois être différent du lieu de production ou d'exploitation. Par ailleurs, le CFE doit être mis au courant de tout changement d'adresse qui est considéré comme un transfert de siège social devant la loi.
Quel CFE choisir pour une entreprise ?
Le choix d'un CFE compétent dépend du statut et du lieu où l'entrepreneur exerce ses activités.
La chambre de commerce et de l'industrie ou CCI
Les entreprises et les personnes suivantes doivent s'adresser à la chambre de commerce et de l'industrie pour effectuer leurs déclarations administratives :
- Les sociétés commerciales qui n'exercent pas une activité agricole ou artisanale telle que la Société à responsabilité limitée (SARL) ou la Société en Nom Collectif (SNC) ;
- Les commerçants ;
- Les personnes morales dont l'immatriculation au registre des sociétés et du commerce est prévue par la loi.
La chambre de Métier et de l'Artisanat ou CMA
Les personnes physiques et morales suivantes doivent s'adresser à la chambre de Métiers et de l'Artisanat :
- Les artisans ou les entrepreneurs individuels ;
- Toutes les entreprises commerciales pratiquant une activité artisanale ;
- Les sociétés dont l'immatriculation au répertoire des métiers est prévue par la loi ;
Le Greffe du tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance
Il est obligatoire pour les personnes morales et physiques suivantes de s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour effectuer leur déclaration administrative :
- Les agents commerciaux ;
- Les sociétés civiles à l'exception de celles exerçant une activité agricole ou artisanale ;
- Les sociétés d'exercice libéral comme la Société d'exercice libéral en commandité par actions (SELCA) ou la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- L'établissement public industriel et commercial ou EPIC ;
- Le groupement d'intérêt économique GIE ou GEIE.
La chambre d'agriculture
La chambre d'agriculture s'adresse essentiellement aux personnes physiques et morales ayant comme principale activité l'agriculture. Cela est notamment le cas des entreprises agricoles et des agriculteurs.
La chambre nationale de la batellerie artisanale ou CNBA
Ce centre des formalités des entreprises s'adresse spécialement aux sociétés de transport de marchandises par voie d'eau. Cela est aussi le cas des entreprises coopératives de transport fluvial.
Le centre des impôts des entreprises
Il concerne surtout les personnes physiques ou morales ne relevant pas des CFE précédents et ne disposant pas des obligations autres que fiscales et statistiques.
La caisse générale de Sécurité sociale ou l'URSSAF
Les personnes morales et physiques suivantes doivent s'adresser à l'URSSAF pour effectuer leurs déclarations administratives :
- Les employeurs dont la société ne relève par des CFE précités à savoir les fondations ou les syndicats ;
- Les membres d'une profession libérale exercée à titre individuel comme les artistes auteurs ou encore les taxi-locataires et les vendeurs à domicile.
