Qu'est-ce que la taxe CVAE ?
La CVAE est le diminutif pour Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. En quoi consiste-t-elle ?
C'est quoi une taxe CVAE ?
La CVAE est une taxe réclamée aux entreprises réalisant plus de 500 000 d'euros de chiffre d'affaires net. Elle signifie Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Il s'agit d'une fiscalité des entreprises faisant partie de la contribution économique territoriale ou CET.
À qui s'adresse la CVAE ?
La taxe CVAE est imposable à tous types d'entreprises ou personnes physiques non-salariées exerçant une activité professionnelle, mais sous certaines conditions :
- L'activité exercée doit être imposable à la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises.
- La personne physique ou morale réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros, mais avec un taux nul jusqu'à 500 000 euros.
Comment procéder à la déclaration de la CVAE ?
Il est nécessaire de soumettre une déclaration n°1330-CVAE de la valeur ajoutée et du nombre de salariés pour déclarer la CVAE. Pour ce faire, il faut d'abord déterminer la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires réalisé. Si ce dernier est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros, la transmission aux services des impôts peut être effectuée par la remise d'une version en papier. Il est également possible de procéder à la déclaration en suivant la procédure TDFC ou Transfert de Données Fiscale et Comptables. En revanche, il est obligatoire de télédéclarer le document n01330-CVAE lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. En ce qui concerne la procédure TDFC, il suffit de visiter le site www.impots.gouvr.fr pour avoir les consignes. La déclaration doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et prend en compte la cotisation de l'année précédente.
Comment calcule-t-on la CVAE ?
Comme indiqué auparavant, le calcul de la CVAE est basé sur le montant du chiffre d'affaires réalisé. Le taux varie de 0 % à 1,5 %, la détermination se présentant de la manière suivante :
- Le taux nul est réservé aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
- Le taux prélevé est compris entre 0 et 0,5 % si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros, mais inférieur à 3 000 000 d'euros.
- Si ce chiffre est évalué entre 3 000 000 d'euros et 10 000 000 d'euros, le taux de la CVAE est de 0,5 à 1,4 %.
- Le taux est prévu à 1,4 à 1,5 % pour les sociétés réussissant à afficher un chiffre d'affaires entre 10 000 000 d'euros et 50 000 000 d'euros.
À noter, le taux de la CVAE est plafonné à 1,5 %, ce qui implique que ce pourcentage est également valable pour toutes les entreprises affichant plus de 50 000 000 d'euros de chiffre d'affaires.
Comment payer la taxe CVAE ?
Après la déclaration de la CVAE, la taxe doit être réglée spontanément par l'entreprise. En effet, la société ne reçoit pas d'avis d'imposition pour ce type de taxe. Ainsi, le prélèvement s'effectue automatiquement par voie électronique. Toutefois, l'entreprise bénéficie d'un délai de paiement. Elle doit régler deux acomptes avant le 15 juin et le 15 septembre dont les montants représentent 50 % de la cotisation. Précision, la taxe concerne uniquement la cotisation due de l'année précédente, calculée en fonction de la valeur ajoutée. Elle est obligatoire même si cette taxe n'est pas une recette fiscale importante pour l'État. Comme pour la déclaration, le télérèglement peut être effectué sur le site impots.gouv.fr.
