Comment se calcule le revenu fiscal de référence ?
De nombreux professionnels souhaitent connaitre le revenu fiscal de référence afin de bénéficier une exonération sur certains impôts.
C'est quoi le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence ou RFR a été instauré par la loi de finances de 1997. Il s'agit d'un montant calculé à partir de l'ensemble des revenus d'un ménage et qui reflète les ressources financières à disposition sur l'année n-1. Le RFR détermine notamment si le ménage a droit à des exonérations d'impôt ou s'il peut bénéficier de certaines prestations de taxe. Dans le cas d'un ménage ne comptant qu'une personne seule, le RFR correspond à celui de cette personne. Dans le cas où il est composé de plusieurs personnes majeures, le RFR est commun à toutes ces personnes.
À quoi sert le revenu fiscal de référence ?
Auparavant, le RFR prenait la forme d'un simple impôt sur le revenu (IR) qui générait divers avantages fiscaux accordés aux foyers modestes, à l'instar des exonérations ou des abattements sur taxe d'habitation ou d'une taxe foncière sur les propriétés bâties. Au fil des années, suivant la réforme fiscale, le système d'allègement des impôts locaux a progressivement disparu. Ainsi, depuis 1997, les allègements de fiscalité locale ne sont plus déterminés par la cotisation d'impôt réglée, mais plutôt par une condition de revenus basée sur le revenu fiscal de référence. Ainsi, le RFR sert d'indicateur pour établir les barèmes de revenu à ne pas dépasser pour l'octroi de dispositifs ou d'aides.
Le RFR pour quelles démarches administratives ?
Le RFR est aujourd'hui utilisé pour déterminer le barème de l'impôt, mais aussi les seuils d'ouverture ou de fermeture de droits aux dispositifs d'allègements fiscaux et des diverses aides et subventions proposées par l'État ou autres organismes. Les démarches administratives pour lesquelles le revenu fiscal de référence est demandé sont nombreuses, à savoir :
- L'inscription des enfants pour la cantine scolaire à la mairie ;
- L'inscription pour les aides et ouvres sociales auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
- La demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) ;
- La souscription à différentes aides à la Caisse d'allocations familiales ;
- La demande de logement social auprès des organismes HLM ;
- La demande d'une couverture maladie universelle ;
- La demande d'un livret d'épargne populaire (LEP) à la banque, etc.
Comment calculer le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence se compose d'un salaire net de frais professionnels avec les revenus d'heures supplémentaires, d'une pension de retraite nette (après abattement fiscal de 10 %), de revenus fonciers, des revenus des micros ou auto-entrepreneurs, de part de revenus exceptionnels, de plus-value immobilière, etc. Le revenu fiscal de référence est calculé à partir du revenu net imposable (RNI) déduit de tranche d'imposition. Ce revenu imposable est la base du calcul d'impôt, à laquelle sont ajoutées d'autres composantes (pensions alimentaires, primes d'épargne, abattements spéciaux, etc.) pour avoir un taux d'imposition. Lorsque le bénéficiaire n'a comme source de revenus qu'un salaire ou une pension de retraite, le revenu fiscal de référence sera identique au net imposable. En cas de perte du RFR, il suffit de consulter le dernier avis d'impôt sur le revenu (IR), le dernier avis de taxe d'habitation sur la résidence principale ou encore sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) mis à disposition par le fisc.
