Qu'est-ce que cession Dailly ?

Définition de la cession Dailly

La cession Dailly est une forme d'opération juridique dans le cadre d'une cession de créances. Elle a été mise en place avec la loi Dailly en janvier 1981 et modifiée en 1984. Ce mode de financement tire en outre son nom du sénateur d'antan Étienne Dailly, qui en est l'instigateur. D'une manière générale, ce procédé est dédié aux entreprises personnelles. Il est aussi accordé à une société ou une personne en profession libérale en quête de solutions de financement ou éventuellement de fonds. Cependant, il faut savoir que cette demande ne peut être faite qu'auprès d'établissements de crédit par voie de bordereau.

Bon à savoir : une cession de créances Dailly implique un coût qui est facturé aux cédants par les banques. En effet, ces dernières facturent des intérêts et des frais de gestion sur l'avance de trésorerie accordés en rachetant les créances Dailly.

Fonctionnement de la cession Dailly

Grâce à la cession de créances, les créanciers dans l'Hexagone ont la possibilité de céder leurs créances professionnelles, leurs garanties ainsi que leurs sécurités annexes. Cette démarche s'opère dans un cadre généralement simple. Par ailleurs, une des formes les plus connues de la cession de créances est notamment la cession Dailly. Cette dernière est destinée à faciliter l'obtention de crédits pour les entreprises. Régit par l'article L 313-23 suivant le Code monétaire et financier, la cession Dailly s'appuie sur une convention qui engage le créancier à transférer sa créance, sur un de ses débiteurs, à un établissement de crédit. Dans certaines conditions, le créancier est également en droit de recourir à une subrogation conventionnellecomme forme de transmission d'une créance.

À travers une convention Dailly, une banque et son client définissent aussi les diverses modalités. Celui-ci étant généralement une personne morale de droit privé ou de droit public. Cette convention a pour objectif d'assurer les futures opérations de crédit.

Quelles formes de crédit bénéficier avec la cession Dailly ?

Les entreprises qui présentent des difficultés financières sont celles qui ont surtout recours à la loi Dailly. Les retards de paiement qui nuisent à l'épanouissement, mais aussi à l'image d'un groupe sont l'une des raisons pour recourir à une cession Dailly. Il est à noter qu'à travers ce procédé, il existe diverses formes de crédit possible :

Crédit en escompte

Cette forme de crédit accordée par un établissement financier consiste à créditer le compte de l'entité qui procède à l'emprunt. Le montant équivaut à celui des créances, des honoraires ou des factures déjà déduits des agios. Par contre, l'affacturage revient plus cher qu'un emprunt ou même un découvert. Pour rappel, l'affacturage ou factoring est la gestion des comptes clients d'une société par un organisme extérieur spécialisé dans le recouvrement de créances.

Crédit sous forme d'avance en compte

À travers cette forme de crédit, l'emprunteur a l'opportunité de bénéficier d'un droit de découvert bancaire. Cette autorisation étant évidemment garantie par les créances cédées. Néanmoins, une condition s'ajoute à cette mesure : l'ouverture d'un second compte afin de faciliter un meilleur suivi.

Bordereau Dailly : de quoi s'agit-il ?

Le système Dailly se fait par voie de bordereau. Communément appelé bordereau Dailly, il définit les modalités de la cession de créances. Il doit alors comporter toutes les informations nécessaires sous peine d'invalidité, entre autres :

• La dénomination précise portant sur un « acte de cession de créances professionnelles » ;
• La date et la signature ;
• Les modalités de l'opération financière ainsi que sa nature ;
• La désignation précise des créances ;
• L'appellation sociale de l'établissement cessionnaire (banque, factor, coopérative, etc.).

À noter : la date apposée sur le bordereau Dailly fait foi. Cela veut dire qu'une fois le document daté et signé, il est impossible de transmettre à nouveau la créance. Par conséquent, la cession devient opposable aux tiers.