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Qu'est-ce que cession Dailly ?

La cession Dailly est une opération juridique pouvant mobiliser les créances professionnelles d'une entreprise. Elle consiste en quoi concrètement ?

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Crée le 17 juin 2020

C'est quoi exactement la cession Dailly ?
© rbonin
C'est quoi exactement la cession Dailly ?

Définition de la cession Dailly

La cession Dailly est une forme d'opération juridique dans le cadre d'une cession de créances. Elle a été mise place avec la loi Dailly en janvier 1981, modifiée en 1984, et tire son nom du sénateur d'antan Étienne Dailly, qui en est l'instigateur. D'une manière générale, ce procédé est dédié aux entreprises personnelles, et à une société ou une personne en profession libérale en quête de solutions de financement ou éventuellement de fonds. Cependant, il faut savoir que cette demande ne peut être faite qu'auprès d'établissements de crédit par voie de bordereau.

Fonctionnement de la cession Dailly

Grâce à la cession de créances, les créanciers dans l'Hexagone ont la possibilité de céder leurs créances professionnelles, leurs garanties ainsi que leurs sécurités annexes. Cette démarche s'opère dans un cadre généralement simple. Par ailleurs, une des formes les plus connues de la cession de créances est notamment la cession Dailly. Cette dernière est destinée à faciliter l'obtention de crédits pour les entreprises. Régit par l'article L 313-23 suivant le Code monétaire et financier, la cession Dailly s'appuie sur une convention qui engage le créancier à transférer sa créance, sur un de ses débiteurs, à un établissement de crédit. Dans certaines conditions, le créancier est également en droit de recourir à une subrogation conventionnellecomme forme de transmission d'une créance.

À travers une convention Dailly, une banque et son client définissent aussi les diverses modalités. Celui-ci étant généralement une personne morale de droit privé ou de droit public. Cette convention a pour objectif d'assurer les futures opérations de crédit.

Quelles formes de crédit bénéficier avec la cession Dailly ?

Les entreprises qui présentent des difficultés financières sont celles qui ont surtout recours à la loi Dailly. Les retards de paiement qui nuisent à l'épanouissement, mais aussi à l'image d'un groupe sont l'une des raisons pour recourir à une cession Dailly. Il est à noter qu'à travers ce procédé, il existe diverses formes de crédit possible :

Crédit en escompte

Cette forme de crédit accordée par un établissement financier consiste à créditer le compte de l'entité qui procède à l'emprunt. Le montant équivaut à celui des créances, des honoraires ou des factures déjà déduit des agios. Par contre, l'affacturage revient plus cher qu'un emprunt ou même un découvert.

Crédit sous forme d'avance en compte

À travers cette forme de crédit, l'emprunteur a l'opportunité de bénéficier d'un droit de découvert bancaire. Cette autorisation étant évidemment garantie par les créances cédées. Néanmoins, une condition s'ajoute à cette mesure : l'ouverture d'un second compte afin de faciliter un meilleur suivi.

Les procédés du bordereau Dailly

Le système Dailly se fait par voie de bordereau. Communément appelé bordereau Dailly, il définit les modalités de la cession de créances. Il doit alors comporter toutes les informations nécessaires sous peine d'invalidité, entre autres :

  • La dénomination précise portant sur un " acte de cession de créances professionnelles " ;
  • La date et la signature ;
  • Les modalités de l'opération financière ainsi que sa nature ;
  • La désignation précise des créances ;
  • L'appellation sociale de l'établissement cessionnaire (banque, factor, coopérative, etc.).