Qu'est-ce que l'attestation de TVA ?
L'attestation de TVA est une sorte de document permettant de bénéficier d'une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors des travaux. Tour d'horizon.
C'est quoi une attestation de TVA ?
L'attestation de TVA est un formulaire Cerfa accompagnant le devis d'un artisan qui effectue des travaux soumis à taux réduit. Elle prend en compte l'amélioration, l'isolation ou encore l'aménagement et la transformation de locaux d'habitation. Revêtant un caractère obligatoire, ce type de document engage à la fois le client et l'artisan sur la nature des travaux. En cas de manquement, les deux parties sont toutes les deux responsables du paiement de la TVA.
Il existe généralement deux types d'attestation TVA :
- L'attestation de TVA simplifiée qui correspond au formulaire 13948*0 ;
- L'attestation de TVA normale qui correspond au formulaire 13947*01.
Par ailleurs, l'attestation de TVA réduite fait office de pièce justificative pour l'application de la TVA à 10%, dans ce cas il s'agit d'une attestation TVA 10%, ou de la TVA à 5,5% quand une société prestataire de travaux de rénovation facture un client.
Attestation de TVA : comment l'obtenir ?
L'attestation de TVA doit être remplie par la personne qui sollicite la réalisation des travaux. Elle doit ensuite être transmise aux prestataires, qui peuvent s'agir d'un particulier ou d'une société civile immobilière ou SCI. L'attestation Cerfa peut être téléchargée en ligne sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568 . Une fois l'attestation Cerfa téléchargée, le client doit la remplir, la signer, puis la transmettre à la société prestataire des travaux de rénovation. La transmission du dossier doit être faite avant que la prestation de travaux ne soit inventoriée.
Qu'en est-il de l'attestation Cerfa 13948 ?
L'attestation simplifiée correspondant au formulaire Cerfa 13948 est conçue pour justifier le taux de TVA à 10% pour les travaux à réaliser dans les locaux d'habitation. Ce type d'attestation est aussi connu sous le nom d'attestation Cerfa 13948*03 ou 1301-SD. Il est utilisé pour tous les travaux ne touchant aucun des éléments de gros ouvre.
Obtention d'une attestation de TVA : quelles conditions ?
Pour bénéficier d'une attestation de TVA, il est important de remplir certaines conditions relatives aux types de locaux et aux types de travaux. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, la prestation de travaux va être facturée au taux normal de TVA à 20%.
Les conditions relatives aux types de travaux
Tous les types de travaux effectués dans les locaux d'habitation ne sont pas tous éligibles à l'obtention d'une attestation de TVA. En effet, il existe plusieurs exceptions :
- Les travaux qui se portent sur les ascenseurs ou les espaces verts ;
- Les travaux qui sont qualifiés comme étant une simple rénovation des locaux.
Il convient de noter que le document budgétaire jaune annexé au projet de loi de finances 2021 met l'accent sur l'application des taux de TVA réduits s'appliquant sur les travaux de rénovation dans les logements. Pour les deux taux de TVA réduits, le rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements détaille l'évolution du nombre de bénéficiaires et du montant de la dépense. L'efficience et la pertinence de la mesure sont également définies dans ce rapport.
Les conditions relatives aux types de locaux
Pour être éligibles, les prestations de rénovation pour l'attestation de TVA doivent être effectuées dans des locaux d'habitation. Il peut s'agir en outre d'un appartement, d'un logement d'hébergement collectif ou encore d'une maison. À savoir que les locaux commerciaux ne sont pas éligibles aux prestations de rénovation pour l'attestation de TVA réduit ou intermédiaire.
