Quelles sont les règles de distribution des dividendes ?
La distribution des dividendes permet aux associés ou aux actionnaires de se rémunérer. Focus sur les règles applicables en la matière.
Les conditions requises
Il est possible d'effectuer une
- Les bénéfices résultant de l'exercice, après déduction des sommes mises en réserve et imputation des pertes antérieures;
- Les réserves distribuables;
- Le report à nouveau créditeur. Il s'agit d'une partie des bénéfices réalisés par la société au cours des années précédentes qui est en attente d'affectation. Cette somme n'a été ni mise en réserve ni distribuée aux associés.
À noter que la distribution et le paiement des dividendes ne peuvent intervenir que si les frais d'établissement, de développement et de recherche sont amortis.
La décision de distribution des dividendes
La répartition des dividendes entre associés peut être décidée avant ou après approbation et dépôt des comptes.
Distribution annuelle des dividendes
En général, la répartition des dividendes entre les associés ou les actionnaires est décidée à l'occasion de l'assemblée générale annuelle après approbation des comptes. À noter que la procédure peut être différente en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Dans une SARL et une SAS par exemple, la majorité et le quorum à respecter ne seront pas les mêmes.
Distribution d'un acompte sur dividendes
L'acompte sur dividendes est une somme d'argent distribuée aux associés par anticipation du bénéfice potentiellement réalisé sur l'exercice. Cette décision est plutôt risquée et nécessite des formalités assez contraignantes, à savoir :
- L'établissement d'un bilan intermédiaire dégageant un bénéfice distribuable après constitution de réserves obligatoires et imputation des pertes antérieures;
- La validation de ce document par un commissaire aux comptes;
- La réunion d'une assemblée générale pour décider de la distribution des dividendes.
Les formalités supplémentaires à respecter
Si la distribution des dividendes est validée par l'assemblée générale, l'entreprise doit :
- Procéder au reversement des prélèvements applicables sur la partie des sommes attribuées aux associés personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Accompagné d'une déclaration fiscale, ce versement a lieu le 15 du mois qui suit la distribution des dividendes.
- Remplir et envoyer un formulaire appelé Imprimé Fiscal Unique ou IFU chaque année. Ce document récapitule l'ensemble des dividendes versés.
Par ailleurs, si un ou plusieurs associés sont gérants majoritaires, la partie des dividendes assujettie aux cotisations sociales doit être reportée sur la DSI (déclaration sociale des indépendants).
Le paiement des dividendes
Dans la plupart des cas, les dividendes sont versés en numéraire. Sous certaines conditions, il est toutefois possible de les distribuer en nature (matériel ou marchandises par exemple). L'inscription de la somme distribuée en compte courant d'associé est également considérée comme paiement des dividendes. Dans les sociétés par actions, un paiement en actions est réalisable. Cette opération peut concerner tout ou partie des dividendes.
Sauf dérogation exceptionnelle, la société doit procéder au paiement des dividendes dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice.
L'imposition des dividendes
Concernant l'imposition des dividendes, il faut distinguer le cas des associés personnes physiques de celui des personnes morales.
Associés personnes physiques
Deux types d'imposition peuvent être appliqués sur leurs dividendes, à savoir :
- Le prélèvement forfaitaire unique (taxation par défaut);
- Le barème progressif de l'IR en option.
Associés personnes morales
Les dividendes perçus sont, en principe, assujettis à l'IS. Une exonération de 95 % de leur montant est accordée à l'associé détenteur d'au moins 5 % du capital social.
