Comment effectuer une distribution de dividendes ?
La distribution de dividende s'effectue dans les entreprises réalisant des bénéfices. Le tour des conditions pour réaliser cette opération.
Conditions requises pour la distribution de dividende
La distribution de dividende renvoi à la rémunération des associés. Elle intervient généralement lorsque l'entreprise réalise des bénéfices soumis à l'Impôt sur les Sociétés. Ainsi, sont concernées les entreprises SARL, SAS, SA, SELARL et SCA puisqu'elles sont obligatoirement assujetties à l'IS. Le partage de dividende est également possible dans les entreprises de types EIRL, EURL, SNC ou sociétés en participation. Normalement, elles sont soumises au régime de l'IR. Toutefois, les actionnaires peuvent opter pour l'IS afin de bénéficier de la possibilité d'une distribution de dividende. Outre la réalisation de profits, le capital social doit être obligatoirement libéré pour qu'une distribution de dividende puisse avoir lieu. Le bénéfice distribuable peut provenir de l'exercice comptable clos. Il peut aussi s'agir des éventuelles sommes figurant dans les réserves distribuables. En effet, un profit n'est pas forcément distribuable. Il faut ainsi recourir aux services d'experts avant de vérifier l'état des comptes. De plus, il importe régler tous les frais d'augmentation de capital ou de production. En plus, l'entreprise se doit de payer la prime dividende si son résultat en hausse par rapport aux deux précédentes exercices. Par ailleurs, il est possible d'accorder aux actionnaires un acompte sur dividende. Il s'agit d'anticiper les bénéfices réalisés par la société tout en versant des gains aux associés. Les dividendes peuvent être réglés en numéraires, mais également en nature.
Quelles sont les étapes d'une distribution de dividende ?
Il est important de respecter des étapes précises pour distribuer les dividendes :
- Les comptes doivent être validés. Les comptes annuels de l'entreprise doivent être approuvés par l'ensemble des actionnaires avant d'être déposés au greffe du tribunal de commerce. Cette opération est à réaliser dans les 6 mois après la clôture des comptes au plus tard.
- Le compte doit ensuite faire état de l'existence d'un bénéfice distribuable.
- Après l'approbation des comptes, la décision du partage des bénéfices distribuables est discutée au cours d'une assemblée générale annuelle ou ponctuelle. Durant cette réunion, les actionnaires définissent le montant et la date de paiement des dividendes.
- L'entreprise dispose ensuite de 9 mois pour verser les sommes aux actionnaires.
- Après le versement, la société remplie un Imprimé Fiscal Unique précisant la répartition des dividendes.
- Il faut aussi mentionner la quote-part des dividendes soumis aux cotisations sociales sur la DSI.
Système d'imposition des dividendes
La taxation des dividendes dépend du statut du bénéficiaire : personne morale ou personne physique.
Taxation des dividendes versés à une personne morale
Les dividendes perçus par une personne morale sont taxées suivant le régime des IS. Toutefois, une exonération de 95 % du montant des dividendes est possible si la personne morale doit détenir au moins 5 % du capital. Si la part détenue est en dessous des 5 %, l'exonération se calcule au moment du paiement des produits de sa participation.
Taxation des dividendes versés à une personne physique
L'imposition des dividendes est soumise au régime du Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 %. Ce taux correspond à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ajouté à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Par ailleurs, le contribuable peut choisir une taxation suivant le régime barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option profite plus au contribuable puisqu'il peut déduire une partie de la CSG payée sur le dividende.
