Quelle réglementation pour créer une entreprise d'import-export ?
La création d'une entreprise d'import-export requiert la réalisation de plusieurs formalités. Éclaircissement de la réglementation en vigueur.
Quelles étapes suivre avant la création d'une entreprise import-export ?
La création d'entreprise d'import-export nécessite une préparation minutieuse.
Étude du marché
Cette phase se divise en 3 parties bien distinctes :
- La première partie concerne l'analyse des tendances du marché du commerce international. L'étude implique la détermination de la demande, des canaux de distribution, de la saisonnalité et des problèmes potentiels ;
- Ensuite, il faut procéder à l'analyse en profondeur de la demande dans les zones d'intervention. Il s'agit de mesurer le potentiel du marché local en déterminant les produits demandés et les zones d'implantation pour une meilleure proximité ;
- Enfin, l'analyse de la concurrence est une étape importante. Il faut prendre connaissance des offres déjà proposées sur le marché local : produits, services et politiques tarifaires. Cette phase permet de déterminer si le marché est prêt à accueillir un nouvel opérateur.
Rédaction du business plan
Après avoir analysé les besoins du marché, il est possible de rédiger un business plan pour l'entreprise d'import-export. L'établissement d'un business plan a deux objectifs :
- Déterminer la viabilité du projet ;
- Convaincre les investisseurs.
Le document doit contenir les éléments suivants :
- Une partie contenant tous les détails du projet et les atouts de l'entreprise d'import-export ;
- Une autre partie présentant les éléments tels que le budget prévisionnel, le bénéfice escompté et les besoins en financement.
Réglementation pour créer une entreprise d'import-export
Le commerce international est régi par diverses réglementations selon la zone d'intervention : à l'intérieur de l'UE ou hors de l'UE.
Formalités pour une entreprise d'import-export avec l'UE
Lors de la création d'une entreprise exerçant dans l'UE, il faut respecter les formalités suivantes :
- Tout d'abord, il est nécessaire de réaliser des formalités douanières selon la nature de l'opération. Procéder à une déclaration d'échange de biens pour la vente de marchandises est obligatoire. Pour les offres de services, il convient d'effectuer une déclaration européenne de service. Cette procédure est facultative si les services sont achetés par l'entreprise ;
- Ensuite, le créateur de l'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire. Pour cela, il faut s'adresser au Service des Impôts des Entreprises. Cette étape est cruciale pour le paiement des TVA des futures opérations à réaliser.
Réglementation pour une entreprise d'import-export hors de l'UE
Tout comme pour l'entreprise d'import-export avec l'UE, la société exerçant hors de l'UE doit respecter des formalités douanières. Elle doit faire une déclaration pour toutes les activités d'import et d'export. Il s'agit de remplir un document administratif unique. En parallèle, l'entreprise doit obtenir un numéro EORI. Ce numéro est accordé après la demande d'immatriculation. À noter que les entreprises exportant des marchandises en dehors de l'Union bénéficient généralement d'une exonération de TVA.
Quels statuts juridiques pour une entreprise d'import-export ?
Le choix du statut juridique est essentiel pour la création d'une entreprise d'import-export. En effet, le régime fiscal de la société dépend de sa forme. Avec un chiffre d'affaires limité, il est possible d'opter pour la forme de micro-entreprise. Grâce au statut d'auto-entrepreneur, le créateur profite d'un allègement sous la forme d'une franchise de TVA. Le risque patrimonial relatif à cette forme peut cependant pousser les entrepreneurs à opter pour d'autres statuts. Le choix est vaste entre les SASU, EURL, EIRL, SAS et SARL. Toutes ces formes d'entreprises présentent des avantages et inconvénients. Toutefois, la SASU et la SAS sont reconnues pour être plus souples et adaptées à l'activité d'import-export.
