Comment remplir une déclaration d'échanges de biens ?

Pourquoi est-il nécessaire de remplir une déclaration d'échanges de biens ?

Si les échanges au sein de l'Union européenne ne nécessitent pas de déclaration en douane, il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration d'échanges de biens (DEB) ou trade of goods declaration. Elle doit être adressée à l'administration douanière. En effet, cette dernière a pour obligation de :

• Établir des statistiques relatives au commerce extérieur ;
• Garantir une surveillance fiscale par rapport aux flux de marchandises, essentiellement l'établissement des numéros de TVA intracommunautaire.

Plus précisément, la DEB concerne :

• Les échanges intracommunautaires de marchandises ainsi que des biens soumis à des réglementations particulières tels que des ouvres d'art, du matériel de guerre ou des accises ;
• Les marchandises importées depuis un pays hors UE vers un État membre et doctement introduit en France : respect du régime 42 00 MLP de la procédure de dédouanement ;
• Les marchandises communautaires expédiées vers un État membre et exportées hors UE.

Quand effectuer un dépôt d'une DEB ?

Une entreprise française est tenue d'effectuer un dépôt mensuel d'une déclaration d'échanges de biens au plus tard le 10^e jour ouvrable après le mois concerné. La déclaration est adressée au centre de rattachement (CISD ou Centre Interrégional de Saisie des Données) concerné et dans les cas suivants :

Lors d'une importation de biens

Dans le cas d'une importation de biens, une entreprise française est dans l'obligation d'effectuer un dépôt d'une DEB lorsque :

• L'année civile précédente présente une importation valorisée à plus de 460 000 euros : exigibilité dès le premier mois de l'année civile en cours ;
• Dès le mois de franchissement de ce montant : année civile en cours.

Lors d'une exportation de biens

Une DEB est effectuée par une entreprise française exportatrice de biens en fonction du volume d'exportation réalisée. En effet, si ce volume est :

• Au-dessus de 460 000 euros : déclaration détailléeà travers le formulaire n°10838 ou " Déclaration d'Échanges de Biens entre États membres de l'Union européenne (CERFA n° 10838*05) ", à compter du 1^er janvier 2020 ;
• Au-dessous de 460 000 euros : déclaration simplifiée (formulaire n°10839) et limitée au numéro de ligne, numéro de TVA du vendeur et de l'acquéreur, la valeur de la facture (en euros) et le code régime.

À noter : à compter du 1^er janvier 2020, les entreprises enregistrant des opérations inférieures à un montant annuel de 2 millions d'euros seront tenues de remplir le formulaire n°10838.

Qui peut remplir et déposer une DEB ?

En France, les entités tenues de remplir et déposer une DEB sont les suivantes :

• Toute entreprise réalisant des échanges intracommunautaires et assujettie à la TVA, conformément aux règles fiscales en vigueur ;
• Un représentant fiscal d'une entreprise étrangère proposant des opérations taxables : article 289 A du code général des impôts.

Cependant, sont exemptés de cette obligation :

• Les particuliers ;
• Les opérateurs réalisant un montant, par année civile d'importation inférieure à 460 000 euros.

Comment déclarer dans une DEB ?

La DEB est à faire tous les mois, mais il est également possible de l'effectuer à chaque fin d'opération.

La déclaration d'échanges de biens en ligne sert à transmettre aux services des douanes compétentes toutes les informations relatives à l'importation ou exportation de leurs marchandises. Ainsi, ce service en ligne permet de :

• Consulter, enregistrer ou modifier une DEB ;
• Stocker de manière provisoire une DEB ;
• Consulter l'historique relatif à une DEB ;
• Recevoir un accusé de réception électronique afin de confirmer l'enregistrement de la DEB.

Toutefois, la téléprocédure DEB sur Prodouane se substitue au service " Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) " sans pour autant changer les modalités au niveau des fonctionnalités et modalités de dépôt.

La saisie d'une DEB consiste à enregistrer :

• La période de référence ;
• La nature de l'échange : introduction ou expédition ;
• Le positionnement par rapport au seuil : 460 000 euros ;
• Les identifiants de l'entreprise.

Enfin, les informations à saisir sous forme de lignes sont :

• Le numéro de ligne ;
• La nomenclature du bien ;
• L'État destinataire ;
• La valeur fiscale ;
• Le régime et la nature de la transaction ;
• La masse nette ;
• Le mode de transport ;
• Le département concerné par l'opération ;
• Le pays d'origine du bien ;
• Le numéro d'identification de l'acquéreur.