Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

C'est quoi la livraison intracommunautaire ?

La livraison intracommunautaire trouve son origine dans les années 90, avec la création du marché intérieur dans l'Union Européenne. L'objectif étant de permettre la libre circulation des personnes, des biens et services ainsi que des capitaux, des mesures drastiques ont été mises en place, à l'instar de la suppression des droits de douanes.

Seules les taxes d'importation continuent d'être prélevées sur les livraisons en provenance de l'extérieur de l'UE. En ce qui concerne les livraisons intracommunautaires, elles sont exonérées de TVA.

Quelles sont les conditions d'exonération de TVA ?

La livraison intracommunautaire désigne une livraison de marchandises et/ou de services, par une société assujettie à destination d'une autre société assujettie basée dans un Etat membre différent de celui de l'expéditeur. Pour résumer, il s'agit d'une livraison à un client situé dans un autre pays membre de l'UE. Un certain nombre de conditions permettent aux opérations intracommunautaires d'être exonérées de TVA :

• La livraison est effectuée à titre onéreux ;
• Le fournisseur est assujettie à la TVAet possède un numéro de TVA ;
• L'acquéreur est assujetti à la TVA, ou une personne morale non assujettie, ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD) dans son pays;
• Le bien est expédié ou transporté hors du territoire français, à destination d'un autre Etat membre.

Quelles sont les réformes sur les conditions d'exonération de TVA ?

Le régime de TVA qui s'applique actuellement est un régime transitoire auquel sont apportées des améliorations et adaptations jusqu'au régime définitif en 2020. Ainsi, deux nouvelles conditions d'exonérations ont été ajoutées aux conditions initiales depuis le 1er janvier 2020 :

• Le fournisseur s'assure de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur ;
• Le fournisseur doit déclarer la livraison intracommunautaire dans sa Déclaration d'échange de biens ;
• L'exonération n'est pas applicable si le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.

Par conséquent, le fournisseur doit soumettre sa livraison à la TVA française. Avec l'entrée en vigueur du régime définitif en 2022, les notions de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires seront substituées par la livraison intra-union, qui part du principe que le fournisseur devient redevable de la TVA dans l'Etat membre de destination de la livraison.

Quelles conditions permettent d'assimiler le transfert à une livraison ?

Le fait pour un assujetti en France d'effectuer un transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre Etat membre pour les besoins de son entreprise, est assimilé une livraison. Cette opération bénéficie d'une exonération à condition que :

• L'assujetti ait un numéro de TVA intracommunautaire dans l'Etat membre d'arrivée ;
• L'assujetti justifie la réalité du transport ou de l'expédition dans l'autre Etat membre.

Quelles mentions obligatoires sur une facture de livraison intracommunautaire ?

La facture de livraison intracommunautaire mentionne en détail les marchandises. Elle doit comporter les éléments suivants :

• Les noms et adresses du fournisseur et du client ;
• Le numéro de la facture ;
• La date de règlement ;
• La dénomination et la quantité des marchandises ;
• Le prix unitaire hors taxes ;
• Le taux de TVA applicable ;
• Le total HT et la taxe correspondante ;
• Les numéros de TVA du fournisseur et de l'acquéreur ;
• La mention exonération de TVA, avec l'article de loi qui la justifie.