Qu'est-ce qu'un numéro EORI et comment l'obtenir ?
Pour réaliser des opérations d'import ou d'export, les entreprises doivent détenir un numéro EORI. De quoi s'agit-il ? Comment l'obtenir ? Réponses.
Comment définir le numéro EORI ?
Selon le règlement (CE) 312/2009 du 16 avril 2009, tous les opérateurs économiques qui doivent réaliser des formalités douanières doivent disposer d'un numéro unique d'identifiant communautaire. Ce dispositif a été mis en place par les États membres de l'Union européenne pour améliorer la sécurité des échanges commerciaux entrants et sortants de l'UE. Une base de données communautaire permettant d'identifier chaque opérateur économique grâce à un numéro unique, à savoir le numéro EORI ou Economic Operator Registration and Identification, a été conçue.
À quoi sert le numéro EORI ?
L'obtention d'un numéro EORI permet à une entreprise de s'enregistrer en tant qu'opérateur économique auprès des douanes. En plus d'assurer la sécurité des opérations douanières, ce numéro unique permet l'identification des entreprises réalisant des procédures douanières. Le numéro EORI est utilisé aussi bien lors des formalités douanières que lors des procédures de dédouanement.
Dans quels pays le numéro EORI est-il valable ?
Le numéro EORI peut être utilisé dans tous les États membres de l'Union européenne. Par ailleurs, même avec le Brexit, la réalisation de formalités douanières avec le Royaume-Uni requiert un numéro d'identification EORI. Contrairement à l'identification TVA, une entreprise ne doit disposer que d'un seul et unique numéro EORI. En revanche, il est possible d'avoir plusieurs numéros de TVA.
Comment se présente le numéro EORI ?
La présentation du numéro EORI varie d'un pays à un autre. Pour une entreprise établie en France, ce numéro est constitué des initiales FR complétées du numéro SIRET de la firme. Dans le cas d'un opérateur économique agréé, l'attribution du numéro EORI s'effectue au niveau du SIREN. Pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE, le numéro EORI se présente sous le format défini par la règlementation élaborée dans le pays d'établissement de la firme.
Comment obtenir un numéro EORI ?
L'immatriculation EORI est une étape obligatoire avant la réalisation de toute opération douanière dans un État membre de l'Union européenne. Les opérateurs économiques n'ayant jamais effectué de formalités douanières doivent ainsi déposer une demande d'obtention de numéro EORI.
Comment demander un numéro EORI ?
La demande d'octroi d'un numéro EORI peut être effectuée auprès du bureau de douane en charge de la gestion de l'agrément de l'opérateur économique, si celui-ci dispose d'une procédure de dédouanement à domicile. Dans le cas contraire, l'octroi de ce numéro unique est assuré par le Pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement. La demande d'obtention de ce numéro peut se faire en ligne via la plateforme SOPRANO des douanes ou en complétant le formulaire Cerfa n°13930*01, à transmettre ensuite par courrier aux services douaniers. Par ailleurs, pour obtenir les numéros d'identification de l'entreprise, y compris le numéro EORI, il est possible d'adresser sa demande d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont le demandeur dépend. Le dossier est ensuite transféré aux administrations concernées, à savoir l'administration des douanes pour le numéro EORI.
Qui peut demander un numéro EORI ?
Peu importe leur statut juridique, toutes les entreprises françaises peuvent demander un numéro EORI. En ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas immatriculées auprès du service des douanes d'un autre État membre de l'Union européenne, l'obtention de ce numéro unique peut se faire auprès des autorités douanières françaises.
