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Qu'est-ce que l'attestation URSSAF auto-entrepreneur ?

Les cotisations sociales sont perçues par l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs. Une attestation URSSAF est délivrée après le règlement de ces cotisations.

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Crée le 24 juin 2020

L'attestation Urssaf pour les auto-entrepreneurs
© successphoto
L'attestation Urssaf pour les auto-entrepreneurs

L'obtention d'une attestation fiscale auto-entrepreneur

L'attestation fiscale URSSAF auto-entrepreneur est un document officiel qui certifie la régularité de la situation fiscale de l'entreprise. Sa délivrance est notamment basée sur l'historique de paiement de l'impôt sur le revenu par l'auto-entrepreneur qui dépend du régime de la micro-entreprise. Ce document n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. La procédure liée aux obligations et échanges pour les auto-entrepreneurs est actuellement simplifiée par des démarches complètement dématérialisées. L'obtention des attestations fiscales se déroule exclusivement sur le site de l'URSSAF. Le résultat est accessible à tout moment sur le compte en ligne URSSAF existant. Les obligations de déclarations du chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur ainsi que le paiement des cotisations sociales doivent être réglés au préalable. La contestation du montant des cotisations à acquitter constitue la seule exception à l'obtention d'une attestation.

Le rôle de l'organisme URSSAF

L'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales ou habituellement dénommé URSSAF se présente comme un organisme officiel de recouvrement des cotisations et contributions liées à la sécurité sociale, individuelles ou non, auprès des redevables. L'organisme a également pour mission de contrôler le respect de la réglementation en vigueur, de s'occuper de la lutte contre le travail dissimulé et d'accompagner le chômeur à l'embauche.

Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est une obligation légale régie par l'article L8222-1 du Code du travail. Les donneurs d'ordre et les maitres d'ouvrage se retrouvent concernés par cette obligation dans le cadre des démarches de signature d'un contrat de prestation de service. L'attestation URSSAF permet la vérification de la solvabilité des parties au contrat. Elle est considérée comme une garantie de la régularité de l'entreprise sur le plan fiscal. L'attestation de vigilance mentionne la dénomination sociale et l'adresse du siège social de l'entrepreneur. Elle contient les informations sur les déclarations sociales ainsi que les versements effectués en termes de cotisation et de contributions sociales. Elle affiche également le nombre de salariés déclarés et le montant de la masse salariale.

La déclaration annuelle d'impôt sur le revenu

Dans le cadre de la gestion d'entreprise, l'auto-entrepreneur a l'obligation de déclarer les montants liés à son activité auprès du service des impôts pour connaitre les sommes dont il est redevable et s'en acquitter par la suite. Deux méthodes se présentent à l'auto-entrepreneur pour régler ses charges fiscales :

L'imposition classique

L'imposition classique ou sans option nécessite le remplissage d'une déclaration annuelle d'impôt en précisant le montant du chiffre d'affaires ou CA sur le formulaire n°2042-C PRO. Suivant le domaine d'activité, un abattement forfaitaire qui s'apparente à une déduction s'applique sur ce dernier :

  • 1 % du CA en ce qui concerne les activités d'achats, de vente, d'hébergement ;
  • 50 % du CA dans le secteur lié aux bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 34 % du CA pour les bénéfices non commerciaux.

Le chiffre d'affaires s'ajoute aux revenus du foyer fiscal après l'application de l'abattement. Le résultat est soumis à un barème pour obtenir le montant à payer.

L'imposition avec option

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, cette formule se présente comme un type de prélèvement à la source. Les charges fiscales sont payées au cours de l'année et le formulaire n°2042 C PRO est requis à cet effet. Le montant du versement libératoire varie en fonction du domaine d'activité :

  • 1 % du CA pour les activités d'achats, de vente, d'hébergement ;
  • 1,7 % du CA pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • 2,2 % du CA pour les bénéfices non commerciaux.

À noter qu'un seuil est appliqué dans le cadre de cette méthode.