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Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Les micro-entreprises font partie des PME ou petites et moyennes entreprises. Quelles sont les spécificités et les fonctionnements généraux ?

Crée le 14 sept. 2021

Que savoir sur la catégorie micro-entreprise ?
© Surapong
Que savoir sur la catégorie micro-entreprise ?

C'est quoi une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est une PME qui compte moins de 10 salariés, et qui a un bilan annuel total n'excédant pas 2 millions d'euros. Le chiffre d'affaires pendant au moins de 2 ans est limité à 76 000 euros pour le secteur des activités de service, et à 176 000 euros pour le secteur de la vente. Les charges liées aux activités représentent généralement une somme inférieure au chiffre d'affaires pour cette taille d'entreprise. Les microentreprises occupent près de 94 % des places dans la classification des entreprises à taille intermédiaire. Cela signifie que la grande majorité des sociétés françaises sont des micro-entreprises.

Il faut, cependant, savoir que la micro-entreprise est un régime fiscal et social unique et simplifiée et non un statut juridique. Le régime micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier des formes d'entreprises telles que :

  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou EIRL dont les activités sont soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL dont les activités sont soumises à l'impôt sur le revenu ;
  • Les entreprises BNC ou bénéfices non commerciaux ;
  • Les entreprises BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.

Une micro-entreprise qui exerce une activité commerciale ou artisanale relève du régime appelé micro-BIC. Tandis que celle qui se dédie à une activité libérale appartient au régime micro-BNC. Enfin, le régime micro-BA (bénéfices agricoles) est réservé aux agriculteurs micro-entrepreneurs.

Quelles sont les conditions pour avoir un régime micro-entreprise ?

Pour obtenir le régime de micro-entreprise, il y a quelques conditions à respecter, notamment en matière de nature des activités et de se soumettre au seuil de chiffre d'affaires.

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Les activités interdites

Il existe un certain nombre d'activités interdites, c'est-à-dire qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entreprise. Il s'agit des activités agricoles relevant de la MSA, c'est-à-dire les éleveurs, les maraîchers, les pisciculteurs etc. Il en est de même pour les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur (artistes, auteurs, intermittents du spectacle.), et les activités réglementées du droit et de la santé, à savoir : avocat, juriste, huissier, notaire, médecin, infirmier, kiné, sage-femme, dentiste . Les métiers relevant de l'assurance ou relatifs aux opérations sur les marchés financiers sont également exclus du régime micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaire

La deuxième condition d'adhésion est le respect du seuil de chiffre d'affaires. Voici les plafonds à ne pas dépasser en fonction de la nature de l'activité exercée :

  • 176 200 euros pour les activités de ventes (marchandises générales, fournitures, denrées et logements) ;
  • 72 600 euros pour les prestataires de locations meublées et les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales ;
  • 176 200 euros pour les activités mixtes.

Des déclaratives simplifiées

Le régime micro-entreprise donne droit à de nombreuses simplifications en matière déclarative. Cela en allège considérablement le cout général de fonctionnement. Le micro-fiscal simplifié se calcule directement à partir du montant du chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire, c'est-à-dire le paiement immédiat d'un impôt. Les cotisations sociales font l'objet d'un recouvrement par mois ou par trimestre.