Mon compte Je m'abonne
logo Fiches pratiques

Qu'est-ce qu'un foyer fiscal ?

Le foyer fiscal est un terme désignant l'ensemble des individus dont les ressources financières font l'objet d'une seule et unique déclaration de revenus.

Foyer fiscal : qu'est-ce que c'est ?
© barameefotolia
Foyer fiscal : qu'est-ce que c'est ?

C'est quoi un foyer fiscal ?

" Se marier pour les impôts ", en voilà une bonne raison de signer un contrat de Pacs ou de passer la bague au doigt ! Effectivement, en France, l'impôt sur le revenu est progressif, déclaratif et unitaire. Par conséquent, les couples pacsés ou mariés ont droit à un certain nombre d'avantages fiscaux. D'après le Code général des impôts, les ressources des époux ainsi que de leurs enfants peuvent  faire l'objet d'une seule déclaration de revenus. De ce fait, ils constituent un seul et unique foyer fiscal. Cela est aussi le cas pour les partenaires liés par un Pacs.

Seuls les couples unis par le mariage ou le Pacs ont le droit de choisir l'imposition commune. Quant aux couples en union libre et les concubins, ils doivent remplir individuellement une déclaration pour les revenus qui sont perçus pendant l'année d'imposition.

À savoir que les biens indispensables à une activité professionnelle ne sont pas soumis à l'ISF ou impôt de solidarité sur la fortune, s'ils sont en rapport direct avec l'exploitation. Cela est également le cas, s'ils sont effectivement destinés à un usage exclusif pour les besoins d'une activité libérale, industrielle, agricole, artisanale ou commerciale. Toutefois, cette exonération est soumise à un certain nombre de conditions qu'il faut remplir à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.

Par ailleurs, le bénéfice net dégagé en fin d'exercice social et l'activité de la société impactent directement sur l'ensemble du foyer fiscal du chef d'entreprise. Il est ainsi indispensable de faire attention durant le remplissage de la déclaration préremplie, car le quotient familial servira à calculer l'impôt à verser.

Indiquer la composition du foyer fiscal : pourquoi faire ?

Le coût de l'impôt sur le revenu est spécifié après une étude approfondie des charges et de la situation familiale. Cela est fait dans le but de faciliter l'ajustement des charges fiscales de chaque contribuable. Il s'agit entre autres du quotient familial, qui est un mécanisme consistant à diviser le revenu imposable en un nombre de parts défini, selon les charges et la situation de famille du contribuable.

À savoir que plus les charges sont élevées, moins le contribuable paie d'impôt.

Comment utiliser le quotient familial au sein des entreprises ?

Recourir au quotient familial peut permettre au comité d'entreprise de spécifier un niveau de prestation ou de participation selon les charges familiales du salarié. Le quotient familial est de fait un outil de mesure permettant d'évaluer les ressources mensuelles des familles, et qui prend en considération leurs revenus de remplacement ou professionnels. Cet outil de mesure tient compte de leur composition familiale et aide également à évaluer les prestations familiales mensuelles qu'elles perçoivent. Ce quotient est actualisé dès qu'un changement professionnel ou familial survient.

Le quotient familial est utilisé soit par la Caisse d'Allocation familiale (CAF), soit par l'administration fiscale dans le but d'attribuer des aides financières individuelles.

Comment déterminer le quotient familial ?

Que ce soit pour la CAF ou l'administration fiscale, le quotient familial est défini selon deux paramètres identiques, à savoir :

  • Les revenus imposables : les revenus perçus à l'année N-1 pour les impôts et les revenus perçus à l'année N-2 pour la CAF ;
  • Le nombre de parts fiscales du foyer : ce nombre dépend la composition de chaque famille et varie en fonction des impôts et de la CAF.

Il convient de préciser que le foyer fiscal ne revêt pas la même signification pour l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et pour l'impôt sur le revenu.

À préciser également que le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est un bon moyen d'alléger la progressivité du barème de l'IR.