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Comment faire une déclaration de tva en comptabilité ?

La déclaration de TVA se fait mensuellement ou annuellement selon le régime fiscal dont bénéficie l'entreprise. Tour d'horizon.

Crée le 31 mai 2021

Déclaration de TVA en comptabilité
© Pcess609
Déclaration de TVA en comptabilité

Quid de la TVA et la déclaration de TVA ?

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée fait partie des fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s'agit d'un impôt qui est facturé par l'entreprise aux consommateurs de leurs biens et biens. L'acheteur final s'acquitte de cette taxe et l'entreprise joue le rôle de collecteur de taxes. La TVA collectée est ensuite transmise à l'administration fiscale. Auparavant, la comptabilité doit déclarer sa TVA.

La déclaration de TVA est un récapitulatif de la valeur totale de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par l'entreprise et qu'elle doit transmettre à l'administration fiscale. Il revient au dirigeant de l'entreprise de la remplir en se basant sur la trésorerie de l'entreprise. Ce formulaire administratif comprend :

  • La TVA brute ou TVA collectée, c'est-à-dire toute la taxe recouvrée par l'entreprise sur les biens et services qu'elle a facturés aux clients.
  • La TVA déductible correspond à la taxe que l'entreprise déduit de celle payée par les consommateurs. La TVA récupérable couvre les dépenses qu'elle a engagées pour exercer son activité. Pour cela, elle doit présenter des factures pour profiter du remboursement de la TVA.
  • La TVA nette est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Grâce à sa déclaration de TVA, l'entreprise peut de ce fait décompter méthodiquement la TVA récupérable.

À retenir : pour les entreprises qui commercent avec des partenaires européens, elles doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Certains établissements peuvent déroger à la TVA intracommunautaire comme ceux bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ?

Chaque année, les professionnels doivent procéder à déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale. Un seuil obligatoire est à respecter selon leur chiffre d'affaires et le régime d'imposition auquel ils sont soumis. Diverses étapes sont à suivre pour procéder à sa déclaration de TVA. Un manquement à cette obligation peut avoir des conséquences.

La déclaration de TVA respecte des règles strictes.

Les étapes pour procéder à une déclaration de TVA

Les étapes à suivre varient en fonction du régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise.

  • Les prestataires de services dont le chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 euros ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Il en va de même pour les vendeurs de biens et marchandises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les 85 800 euros
  • Pour les prestataires de services percevant un chiffre d'affaires entre 34 400 et 247 000 euros et de 85 800 à 818 000 euros pour les entreprises exerçant une activité commerciale, ils sont soumis au régime de TVA simplifiée.
  • Les établissements dont le chiffre d'affaires dépasse les 247 000 euros pour les prestations de service et 818 000 euros pour commerces, ils relèvent du régime d'imposition normal.

Quel formulaire à remplir ?

Les entreprises bénéficiant de la TVA simplifiée doivent remplir la déclaration n°3310-CA3-SD. Celles qui relèvent du régime normal, quant à elles, doivent remplir le Cerfa n° 11417 ou formulaire n°3517-S-SD.

La date butoir pour procéder à une déclaration de TVA varie en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Si elle est soumise au régime simplifié, la déclaration se fait annuellement et au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai. Pour un établissement relevant du régime normal, il devra procéder à une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

À noter que des intérêts de retard sont appliqués en cas de non-respect des délais fixés.