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Fiches pratiques

9 fiches pour le mot clé : Crédit d'impôt

>Quand est versée la restitution d'impôt ?
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Quand est versée la restitution d'impôt ?

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Il y a restitution d'impôt lorsque l'impôt à payer par les contribuables est inférieur à l'impôt payé. Tour d'horizon.

>Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
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Le crédit d'impôt désigne une mesure fiscale permettant de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu grâce à [...]

>Comment obtenir des aides à l'innovation
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De nombreuses aides existent pour les porteurs de projet innovant. Il s'agit de coups de pouce pour financer [...]