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Quand est versée la restitution d'impôt ?

Il y a restitution d'impôt lorsque l'impôt à payer par les contribuables est inférieur à l'impôt payé. Tour d'horizon.

Quand la restitution d'impôt est-elle versée ?
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Quand la restitution d'impôt est-elle versée ?

C'est quoi une restitution d'impôt ?

Le crédit d'impôt correspond à une diminution d'un impôt payé par une société et peut prendre la forme d'un remboursement. Le crédit d'impôt constitue ainsi une mesure fiscale incitante qui a pour objectif de privilégier certains secteurs d'activité, notamment les filières qui rencontrent des difficultés à recruter des salariés ou le domaine du développement durable.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs font que le compte fiscal d'une entreprise présente un certain type de solde créditeur lui donnant droit à une restitution d'impôt. En principe, cette procédure s'effectue lors de la réception de l'avis d'imposition proposé lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt sur le revenu brut.

Selon la nature de ses conditions d'exercice et de son activité, une société peut avoir droit à plusieurs catégories de crédits d'impôt comme le crédit d'impôt famille, le CICE ou crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou encore le crédit d'impôt apprentissage.

Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu qui a eu lieu le 1er janvier 2019, les crédits d'impôt et les réductions d'impôts concernant les entreprises sont remboursés en fonction de la nature de l'avantage fiscal. À savoir que pour soutenir les entreprises reprenant peu à peu leurs activités après les impacts du Covid-19, l'État a mis en place de nouvelles mesures allégeant les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés ou IS. Cette décision concerne également la CVAE ou contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

En outre, le Trésor public dispose de deux moyens de paiement pour effectuer le versement de la somme à rembourser : le virement bancaire et la lettre-chèque. À noter que cette restitution s'opère selon que le Fisc possède ou pas les coordonnées bancaires de l'entreprise concernée.

Quand s'effectue la restitution d'impôt pour les entreprises ?

Selon la nature du crédit d'impôt, une entreprise peut solliciter la restitution d'impôt soit au terme d'une période d'imputation, soit au titre de l'exercice pendant lequel le remboursement a été réalisé.

Pour le cas des créances non reportables

Les créances non reportables peuvent faire l'objet d'un remboursement à partir de l'exercice de constatation.

Par ailleurs, les créances non reportables sont en faveur :

  • Du rachat d'une société par ses salariés ;
  • De l'apprentissage, la création de jeux vidéo, la famille, la formation des chefs d'entreprise. ;
  • Les métiers d'art et les maîtres-restaurateurs ;
  • La production phonographique, cinématographique et audiovisuelle... ;
  • Etc.

Pour le cas des créances reportables

Ce type de créances peut faire l'objet d'un remboursement à partir du moment où la période d'imputation se termine. Il s'agit entre autres des créances spécifiques comme :

  • Le CIR ou crédit d'impôt recherche ;
  • Le CICE ou crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
  • Le RAD ou report arrière des déficits ;
  • Etc.

Quelques exceptions

Une période de trois ans est nécessaire au Trésor public pour procéder au remboursement d'impôt. Cependant, certaines entreprises peuvent obtenir la restitution immédiate de leur crédit d'impôt. Tel est le cas pour :

  • Les petites et moyennes entreprises ;
  • Les jeunes entreprises innovantes ou JIE ;
  • Les entreprises nouvelles ;
  • Les sociétés en sauvegarde ou en conciliation, en redressement ou en conciliation judiciaire.

Il convient cependant de préciser que pour bénéficier d'un remboursement d'impôt, ces entreprises doivent respecter différentes conditions imposées par le Code général des impôts.