Comment élaborer un plan de sauvegarde ?
L'élaboration d'un plan de sauvegarde permet le redressement d'une entreprise en difficulté. Quelles étapes suivre pour construire ce plan ?
C'est quoi un plan de sauvegarde ?
La loi a prévu de nombreux dispositifs pour permettre la réorganisation d'une entreprise en difficulté. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire en fait partie. Elle consiste à protéger l'entreprise en difficulté en élaborant un plan de sauvegarde. Ce plan renferme toutes les mesures prises pour améliorer la situation de la société et préserver les emplois. Il comporte également les conditions et les nouveaux délais de paiement des dettes de la société. À la base, ce plan est proposé par un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant. Il doit être d'une durée de 10 ans maximum, sauf pour les entreprises agricoles qui disposent d'un plan d'une durée de 15 ans. En outre, l'adoption de cette stratégie revient au juge chargé du dossier.
Élaboration de plan de sauvegarde
La construction d'un plan de sauvegarde est une procédure réglementée.
Quelles sont les étapes à suivre pour élaborer un plan de sauvegarde ?
L'élaboration de plan de sauvegarde respecte des étapes spécifiques :
- Tout commence par le dépôt d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la délivrance du jugement par le tribunal.
- Ensuite vient une période d'observation sous la responsabilité d'experts et de l'entreprise endettée. L'objectif est de dresser le bilan économique, environnemental et social de l'entreprise.
- L'administrateur judiciaire établit un projet de plan de sauvegarde si le bilan réalisé au préalable démontre que l'entreprise peut se redresser.
- Après l'établissement de ce projet, le tribunal auditionne les responsables de l'entreprise en difficulté, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et même les membres du CSE. Il demande également l'avis du ministère public.
- Pour finir, le tribunal donne son aval pour l'adoption du plan. Cette décision marque la fin de la phase d'observation et le début de la phase d'exécution.
Dans le cas où le bilan économique démontre l'incapacité de l'entreprise à faire face à sa situation, il se peut qu'elle soit contrainte de procéder à la cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il s'agit d'une procédure collective permettant d'éviter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le contenu d'un plan de sauvegarde
Établi en concertation avec les créanciers, le plan de sauvegarde doit contenir les éléments suivants :
- Les informations sur les personnes chargées de l'exécution du plan ;
- Les engagements du chef d'entreprise;
- Les délais de paiement des dettes ;
- Les éventuelles assurances que doit souscrire l'entreprise ;
- Les mesures de redressement possibles selon le cas de la société ;
- Les délais d'inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l'activité de l'entreprise (l'entreprise ne peut vendre ces avoirs dans ce délai) ;
- Une prévision sur l'éventuelle réduction ou augmentation du capital ;
- Une prévision sur le changement des statuts juridiques destiné à la réorganisation de l'entreprise;
- Une présentation des conditions sociales prévues dans le cadre de la réalisation des activités ;
- Un recensement et une analyse des offres d'acquisition sur plusieurs activités.
Il est à noter que les recommandations mentionnées dans le plan de sauvegarde doivent être respectées à la lettre. Il revient à l'administrateur judiciaire de jouer le rôle de commissaire pour veiller à l'exécution du plan. Le non-respect du plan peut conduire à l'annulation de la procédure.
