Comment marche une procédure de sauvegarde ?
Une procédure de sauvegarde est un moyen de protection pour les entreprises ayant des difficultés financières. Comment la mettre en place ?
Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
Il arrive qu'au cours de sa vie, une entreprise fait face à des problèmes économiques pouvant conduire à une situation de cessation des paiements ou de redressement judiciaire. Pour l'éviter, elle dispose d'un moyen judiciaire dénommé " procédure de sauvegarde ". Il s'agit de mettre une entreprise en difficulté sous la protection de la justice. Le but est de gagner du temps pour permettre la réorganisation de l'entreprise. Il s'agit aussi de lui permettre de continuer ses activités et de préserver les emplois.
Ouverture d'une procédure de sauvegarde
La sauvegarde est une procédure préventive à réaliser avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle concerne les entreprises artisanales, agricoles, commerciales ou libérales. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde est également possible pour les micro-entrepreneurs et les associations. Généralement, c'est le chef d'entreprise qui lance cette procédure. Il en fait la demande auprès du tribunal de commerce en qualité de commerçant ou d'artisan. Pour un agriculteur, le dépôt de dossier doit être effectué auprès du tribunal de grande instance.
Quels sont les documents nécessaires à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Pour une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, le dossier à déposer doit inclure :
- L'original de l'extrait K-bis et cinq photocopies ;
- Une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
- Un état de l'endettement de l'entreprise au moment du dépôt de la demande ;
- Les résultats du dernier exercice ;
- Un résumé de la situation de trésorerie ;
- Une attestation sur l'honneur sur la non désignation d'un mandataire ad hoc ou la non ouverture d'une conciliation avant le dépôt de la demande ;
- Des informations sur l'identité des salariés actifs et les membres du CSE.
Fonctionnement de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire suit des étapes réglementées.
Les étapes avant la délivrance du jugement pour la sauvegarde
La procédure d'ouverture de sauvegarde débute avec le dépôt du dossier par le chef d'entreprise. Le tribunal analyse le dossier avant d'auditionner le débiteur et les représentants de l'entreprise. Après les auditions, il délibère afin de rendre un jugement d'ouverture. Si le jugement est positif, un mandataire et un administrateur judiciaire ainsi qu'un juge commissaire sont nommés. Puis, le jugement fait l'objet d'une publicité.
Les étapes après la délivrance du jugement de sauvegarde
Après la délivrance du jugement de sauvegarde judiciaire par le tribunal, l'entreprise passe par une période d'observation de 6 mois au maximum. Ce délai est de 3 mois dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée. Durant cette période, la gérance revient au chef d'entreprise sous l'assistance de l'administrateur. Le dirigeant ne paye pas non plus les créances antérieures au jugement. La procédure protège l'entreprise contre toutes tentatives de poursuite de la part des créanciers. Il est à noter que cette période d'observation sert également à faire l'inventaire des avoirs de l'entreprise. Celle-ci peut s'en occupée ou confiée à un expert. Dans le second cas, ce dernier sera ensuite chargé de proposer, avec l'assistance de l'administrateur, un plan de sauvegarde adapté à la situation. La période d'observation s'arrête dès qu'un plan de sauvegarde est trouvé. Il est à noter que l'application de ce plan ne doit pas dépasser une durée de 10 ans. L'entreprise est également tenue de respecter les recommandations indiquées dans le plan, notamment sur le délai de paiement des dettes. Si le débiteur ne s'y plie pas, l'intervention du tribunal est inévitable pour prononcer la résolution du plan de sauvegarde. Dans ce cas, le délai de paiement accordé à l'entreprise se retrouve annulé.
