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Comment bénéficier d'une exonération d'impôts et d'allègements fiscaux ?

Le droit français prévoit diverses formes d'allègements fiscaux. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces faveurs ?

Exonération d'impôts et allègements fiscaux pour les entreprises
© Ainoa
Exonération d'impôts et allègements fiscaux pour les entreprises

Allègements fiscaux destinés aux entreprises

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. Elles jouissent d'un allègement fiscal pour les premières années d'exercice. Elles peuvent même profiter d'une exonération d'impôts temporaire. Les conditions varient en fonction des zones d'implantation ou de la forme de la société. Toutefois, l'administration des impôts est très stricte sur le sujet. Elle analyse scrupuleusement toutes les informations de la société afin de valider son éligibilité aux exonérations d'impôts. Ainsi, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un notaire spécialisé pour traiter votre cas. Ces consultants sont aptes à régulariser la situation de votre entreprise afin de vous faire bénéficier de ces avantages fiscaux.

Allègements fiscaux selon les zones d'implantation

Dans le domaine de la gestion d'entreprise, il existe de nombreuses formes d'allègements fiscaux. En général, l'application de ces mesures dépend des zones d'implantation de l'entreprise.

Cas des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Les entreprises établies et créées dans une zone ZRR bénéficient d'une exonération sur les charges suivantes :

  • Impôt sur le revenu ou IS durant 5 ans, pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 et remplissant tous les critères requis ;
  • Taxe foncière des entreprises, si l'entité concernée compte moins de 11 salariés et enregistre un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros HT au cours de l'avant-dernière année d'exercice ;
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cas des entreprises implantées en zone franchise urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Les entreprises établies et créées avant le 31 décembre sur une ZFU bénéficient d'une exonération totale. Pour en profiter, la société doit exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Elle devra disposer d'un bureau dans la zone pour ses activités. Par ailleurs, son effectif ne doit pas dépasser 50 salariés. Le chiffre d'affaires sera également inférieur à 10 millions d'euros. Il est à noter que l'exonération est plafonnée à 50 000 ? pour une période de 12 mois.

Cas des entreprises situées dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER)

Peu importe le régime d'imposition, les entreprises créées dans les BER bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière et d'impôt sur les bénéficies sous certaines conditions. Elles doivent être constituées avant le 31 décembre 2020. L'exonération d'impôts sur les bénéficies s'applique aussi si la société est établie dans des zones de restructuration de la défense.

Quelles sont les autres conditions pour bénéficier d'une exonération d'impôts ?

Le Code du commerce prévoit également des situations dans lesquelles une entreprise peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement d'impôts :

  • Les entreprises qui acquièrent une société en difficulté profitent d'une exonération d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée et de taxe foncière.
  • Les entreprises investissant dans le domaine de l'innovation bénéficient aussi d'allègements fiscaux: IR ou IS, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation sur la valeur ajoutée. Elles profitent également des avantages du CIR ou Crédit d'Impôt de Recherche. Ce dispositif est mis en place pour aider les sociétés dans leur projet de recherche et développement. Pour justifier le CIR, les dirigeants doivent fournir des documents sur les détails du projet R&D. Celui-ci doit être clair et déboucher sur la fabrication d'un produit innovant.
  • En France, certains secteurs comme ceux de la vente à domicile ou de la librairie indépendante bénéficient d'une exonération d'impôts au titre de la CFE et de la CVAE.