Qu'est-ce que la liasse fiscale sur un bilan ?
Toutes les entreprises doivent remettre une liasse fiscale à l'administration fiscale, à la fin de chaque exercice comptable. Les détails.
C'est quoi une liasse fiscale ?
Toutes les entreprises françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, ou leur expert-comptable, sont tenus de communiquer la liasse fiscale à l'administration. L'objectif est de déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise, et éventuellement si celle-ci est éligible à un prêt garanti par l'État.
Par définition, la liasse fiscale ou déclaration fiscale des entreprises, est un ensemble de documents fiscaux qu'une entreprise doit remettre à l'administration fiscale. Elle doit être établie lors du bilan, à la clôture de l'exercice comptable, chaque année civile, ou par exemple de juin à juin, de mars à mars, etc
A quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale met en évidence la santé financière d'une entreprise et sa situation comptable. Elle justifie le résultat imposable à l'administration fiscale et permet de déterminer l'impôt à payer, que l'entreprise relève du régime de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. La liasse fiscale sert également de référence pour les tiers et les différents partenaires comme :
- Les banques ;
- Les investisseurs ;
- La Banque de France ;
- L'administration.
Ne pas déposer la liasse fiscale à temps expose l'entreprise à des sanctions administratives. Il s'agit de pénalités forfaitaires appliquées sur le résultat imposable.
Comment constituer une liasse fiscale ?
Il est important de tenir une comptabilité irréprochable pour établir une liasse fiscale. D'autant plus qu'il s'agit d'une mission assez complexe qui consiste à faire la déclaration de résultat, avec 18 tableaux annexes à inclure. Ces annexes fournissent des détails précis sur les informations financières de l'entreprise :
- Le bilan (passif et actif) ;
- Le compte de résultat ;
- Le tableau des amortissements ;
- La composition du capital social ;
- les plus-values, etc.
C'est pourquoi, la préparation des documents qui la constitue est de préférence confiée à un expert-comptable.
Quelles sont les caractéristiques de la liasse fiscale ?
La liasse fiscale comprend deux parties, comme il a été mentionné précédemment : la déclaration de résultat et les 18 tableaux annexes.
Quel est le contenu de la liasse fiscale ?
Le contenu de la liasse fiscale varie selon la taille de l'entreprise et du régime fiscal dont elle relève.
- Pour une entreprise soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, il faut remplir la déclaration 2065 ;
- Pour une entreprise relevant du régime de l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC), il s'agit des déclarations 2035 ou 2031 ;
- Les tableaux annexes doivent également figurer dans la déclaration.
A noter qu'il y a deux sortes de liasse fiscale :
- La liasse fiscale simplifiée dont les feuillets vont de 2033-A à 2033-G ;
- La liasse fiscale normale, aux feuillets qui s'étendent de 2050 à 2057, 2058-A à C, puis 2059-A à G.
Comment déclarer la liasse fiscale à l'administration ?
La liasse fiscale ou déclaration fiscale des entreprises est obligatoire pour toutes les entreprises individuelles et sociétés depuis 2017. Elles sont tenues de remettre une liasse fiscale par télédéclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent. Il existe trois modes de télédéclaration liasse fiscale:
- EFI: Échange de formulaire informatisé ;
- EDI: Échange de données informatisées ;
- EDI TDFC : Échange de données informatisé par télétransmission de données fiscales sociales.
