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Dans quelles situations établir un pv de carence CSE ?

Le pv de carence CSE est établi en cas d'anomalie constatée au niveau d'une élection ou lors d'une réunion. Voici quelques exemples de situation.

Crée le 24 déc. 2021

Quand est-il nécessaire d'établir un pv de carence CSE ?
© Richard Villalon
Quand est-il nécessaire d'établir un pv de carence CSE ?

En quoi consiste un pv de carence CSE ?

Afin de favoriser le dialogue social au sein des entreprises, le Code du travail a instauré le Comité Social et Economique (CSE). Dans le même but, dès que l'effectif atteint le seuil de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, une élection des membres du CSE doit être organisée. Le PV CSE est nécessaire pour constater les éventuelles anomalies dans le cadre d'une élection ou lors d'une réunion du CSE.

Que signifie exactement pv de carence CSE ?

Le pv de carence CSE est un document qui est établi durant le mandat des membres du CSE ou lors des élections. Il permet de constater certaines carences pouvant empêcher la mise en place du CSE ou mettant en question son efficacité. Comme il a une valeur juridique reconnue par le droit du travail, son établissement ne s'effectue pas à la légère. De ce fait, il doit contenir toutes les informations légales pour être reconnu et accepté.

À quel moment faut-il établir un pv de carence CSE ?

Le PV CSE est dressé lors des élections professionnelles des membres du CSE. Voici les principales situations justifiant l'établissement de ce procès-verbal :

  • Aucun candidat pour le premier ou le deuxième tour du scrutin ;
  • Moins de 50 % des salariés ont participé au vote.

Cette carence aux élections professionnelles rend impossible la mise en place du CSE. Il est alors nécessaire d'attendre 6 mois avant de réorganiser une nouvelle élection.

Par ailleurs, ce pv de réunion CSE est aussi nécessaire si les représentants de la délégation sont absents lors de la réunion. Il en est de même si l'ordre du jour n'est pas défini.

Qui a le pouvoir de dresser un pv de carence CSE ?

Le pv doit être établi par tous les membres du CSE, dont les représentants des salariés et ceux de l'employeur. La même règle s'applique lors de la signature pv CSE. Le dirigeant peut toutefois rédiger seul le pv dans l'éventualité d'une carence aux élections professionnelles.

Comment s'effectue la rédaction d'un pv de carence CSE ?

Le Code de travail apporte toutes les précisions nécessaires sur le contenu du pv de carence CSE. Parmi les informations obligatoires figurent notamment la date, l'heure, le lieu et la carence. D'autres mentions sont à préciser selon la nature de carence.

Quelles sont les mentions obligatoires pour chaque type de carence ?

Pour un pv de carence relatif aux élections, il faut préciser le nombre de candidats ainsi que des électeurs. En cas d'absence des élus lors de la réunion, il est nécessaire de préciser la liste des membres ayant reçu une convocation.

Qui sont les destinataires du pv de carence CSE ?

La délégation du personnel a l'obligation d'envoyer le PV de carence à l'inspecteur du travail ainsi qu'au centre de traitement des élections professionnelles. Autrement dit, le PV CSE doit être établi en deux exemplaires. Après l'envoi, il faut l'afficher pour que les salariés ainsi que les instances de représentation en prennent connaissance.

Comment trouver un exemple de pv de carence CSE ?

Le formulaire Cerfa n°15248*04 propose un exemple de PV de carence CSE. Il suffit de reproduire ce modèle. De plus, il donne une liste exhaustive de toutes les mentions obligatoires à intégrer dans le pv de carence.