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Qu'est-ce que le délit d'entrave CSE ?

Un délit d'entrave CSE survient lorsqu'un employeur commet une action qui empêche la mise en place ou le bon fonctionnement d'un CSE. Explications.

Crée le 16 nov. 2021

Que savoir sur le délit d'entrave CSE ?
© érôme Rommé
Que savoir sur le délit d'entrave CSE ?

Qu'est-ce que le délit d'entrave CSE ?

Le délit d'entrave CSE est une notion encore récente. Elle désigne le manquement répréhensible de la part de l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de mettre en place un comité social et économique ou d'assurer son bon fonctionnement. En effet, une entreprise employant plus de 11 salariés et en activité depuis plus d'un an doit avoir un CSE. Ce dernier est l'unique instance qui représente l'ensemble du personnel au sein d'une société. L'existence du CSE permet d'assurer le respect du droit de travail des salariés. Le délit d'entrave CSE peut porter atteinte sur le fonctionnement de ce comité, ou même entraver sa mise en place.

Délit d'entrave à la mise en place du CSE

Un délit d'entrave CSE se manifeste souvent par l'action ou l'inaction du chef d'entreprise qui fait obstacle à la mise en place du comité social et économique, conformément à la nouvelle règlementation en vigueur depuis le 1er janvier 2020. L'employeur qui refuse d'organiser ou de financer l'élection du CSE, ou encore qui refuse le renouvellement du CSE à la fin du mandat de l'élu commet un délit d'entrave. Il en est de même lorsque l'employeur n'informe pas son personnel sur l'organisation et les clauses du scrutin. Il est à rappeler que les organisations syndicales doivent participer à l'élaboration du protocole électoral. Parmi les commissions à inclure dans le CSE, on retrouve :

  • La commission santé, sécurité et conditions de travail ;
  • La commission de la formation ;
  • La commission d'information et d'aide au logement ;
  • La commission de l'égalité professionnelle ;
  • La commission économique.

Délit d'entrave au fonctionnement du CSE

Le chef d'entreprise doit être le garant du bon fonctionnement du CSE dans son établissement. De ce fait, s'il ne prévoit pas un budget au CSE et s'il ne mobilise aucune ressource pour y parvenir, alors il commet donc un délit d'entrave CSE. L'élu du CSE doit compter sur la contribution de l'employeur afin d'avoir les moyens pour mener à bien ses missions. De même, si les employés sont limités, voire empêchés d'exercer leur droit de consultation du CSE dans les cas où ils le jugent nécessaire, il s'agit d'une forme de délit d'entrave.

En outre, le gérant est tenu de consulter le CSE avant de prendre certaines décisions comme les licenciements des salariés. Pour garantir la transparence et la bonne gestion du CSE, les gérants doivent permettre aux élus du CSE d'accéder aux données économiques et sociales (BDES, c'est-à-dire les grandes lignes concernant la stratégie et l'orientation de l'entreprise. Par ailleurs, les membres à la tête du CSE ont le droit d'exercer leur mandat pendant leurs temps de travail : on parle alors d'heures de délégation CSE. L'employeur est donc dans l'obligation d'accorder des moyens au CSE à titre de budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute) et du budget pour activités sociales et culturelles.

Quelles sanctions en cas de délit d'entrave CSE ?

Le délit d'entrave CSE est considéré comme un non-respect des droits fondamentaux des employés par l'employeur. Si ce dernier commet un délit d'entrave sur la mise en place du CSE, tout en étant pleinement informé de ces obligations, il encourt un an d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros. En cas de mise en place, mais de manquement de ces obligations de faire fonctionner le CSE, il risque une amende allant jusqu'à 7 500 euros.