C'est quoi la DSN ?

C'est quoi la déclaration sociale nominative ou DSN ?

La déclaration sociale nominative a été mise en place par la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. La DSN réunit la majorité des déclarations sociales aux organismes de Sécurité sociale. Ce type de déclaration concerne également les évènements ayant marqué la vie d'une entreprise, à savoir :

• L'arrêt de travail ;
• La reprise anticipée de travail ;
• La déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
• La fin du contrat de travail.

En plus d'être bénéfique pour l'employeur, la DSN est aussi profitable pour les organismes de protection sociale que pour les salariés. 

• Pour les organismes de protection sociale, la déclaration sociale nominative permet de lutter contre la fraude aux cotisations sociales.
• Pour les travailleurs, la DSN est un bon moyen permettant d'éviter les pertes de droit aux prestations sociales qui sont souvent liées à une fraude de l'employeur ou à une erreur dans la déclaration.
• Pour le chef d'entreprise, la DSN constitue un gain de temps remarquable et moins de risque contentieux avec les employés.

Bon à savoir : l'émetteur de la paie communique ses informations sur le site https://www.net-entreprises.fr/. À noter que le site net-entreprises.fr ne fonctionne que pour les sociétés qui sont soumises au régime général. Par conséquent, les entreprises relevant du régime agricole doivent passer par le site Internet de la Mutualité Sociale Agricole https://www.msa.fr/lfy.

Quelles déclarations sont remplacées par la déclaration sociale nominative ?

La DSN a remplacé plusieurs types de déclarations, notamment la DMMO ou encore DADS-U. Cette disparition au profit de la déclaration sociale nominative s'est déroulée en 3 phases distinctes.

La DSN phase 1

Prenant fin en septembre 2015, la DSN phase 1 a remplacé les déclarations suivantes :

• L'attestation de salaires pour le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie (MSA ou CNAM).
• L'attestation employeur ou AE qui est destinée à Pôle emploi.
• Les formulaires de radiation auprès des mutuelles, des sociétés d'assurance, d'institutions de prévoyance pour les contrats santé et la prévoyance d'entreprise.
• Les enquêtes sur les mouvements de main-d'ouvre (EMMO) pour les entreprises composées de moins de 50 salariés.
• Les déclarations de mouvement de main-d'ouvre DMMO pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.

La DSN phase 2

La phase 2 de la déclaration sociale a commencé en février 2015 et s'est terminée le 31 décembre 2016. Cette seconde phase a remplacé :

• Le relevé mensuel des contrats de mission ou RMM qui sont émis par les entreprises de travail temporaire.
• Le tableau récapitulatif annuel ou TRA adressé spécialement à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales ou Urssaf.
• Le bordereau récapitulatif des cotisations versées à l'Urssaf.
• La déclaration unifiée des cotisations sociales ou DUCS à l'Urssaf.

La DSN phase 3

La DSN phase 3 a débutée en septembre 2016. Elle remplace, notamment :

• La déclaration annuelle de données sociales unifiée ou DADS-U ;
• Les déclarations auprès de la caisse nationale de compensation de Sécurité sociale des " Vendeur, Représentant et Placier " ou VRP ;
• La déclaration des cotisations MSA destinée aux exploitants agricoles ;
• Les autres Déclarations Unifiées des Cotisations Sociales ou DUCS.