Qu'est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

C'est quoi la déclaration sociale des indépendants ?

La déclaration sociale des indépendants permet de collecter le revenu non-salariés sur lequel est calculé :

• La contribution sociale généralisée ou CSG;
• La contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS;
• Les cotisations obligatoires de sécurité sociale : allocations familiales, maternité, vieillesse...

Depuis le 1^er janvier 2021, la DSI a été supprimée pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social. Désormais, les éléments indispensables pour calculer leurs contributions et cotisations sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle. La déclaration de revenus 2042 C Pro doit se faire par voie dématérialisée. Toutes les informations collectées vont être transmises à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales ou Urssaf par l'administration fiscale.

La DSI concernait essentiellement :

• Les entrepreneurs individuels, notamment les industriels, les commerçants, les artisans et les professions libérales ;
• Les chefs d'entreprise ayant le statut de Travailleurs Non-Salariés ou TNS tels que les associés commandités de SCA, le gérant majoritaire de SARL, les associés de SNC et le gérant associé unique d'EURL.

Il convient de noter que la suppression de la déclaration sociale des indépendants se déroulera en 2022 et 2023 pour les professionnels suivants :

• Les artistes auteurs ;
• Les auxiliaires médicaux ;
• Les exploitants agricoles.

Quid de la déclaration sociale et fiscale unifiée ou DSFU ?

La DSFU est une formalité administrative mise en place dans le cadre d'une réforme menée conjointement par la Direction générale des finances publiques et par l'Urssaf. Elle a pour but de supprimer et de remplacer la DSI.

DSFU : que regroupe-t-elle ?

La déclaration sociale et fiscale unifiée permet de réunir deux procédures en une seule déclaration baptisée déclaration des revenus des indépendants ou DRI sur Impots.gouv.fr. Ainsi, elle regroupe :

• La déclaration des revenus servant de base au calcul des contributions et des cotisations sociales par l'Urssaf ou par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer ;
• La déclaration des revenus d'activité professionnelle réalisée conjointement avec la déclaration des revenus personnels du foyer fiscal permettant de calculer l'impôt sur le revenu.

Qui sont concernés par la déclaration sociale et fiscale unique ?

La DSFU concerne les travailleurs non-salariés ayant exercé une activité professionnelle libérale, commerciale, industrielle ou artisanale en 2020. Ci-après quelques-uns d'entre eux :

• Les professionnels de santé qui exercent dans le régime praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ou PAM-C ;
• Les exploitants agricoles affiliés à la MSA ou Mutualité Sociale Agricole ;
• Les associés de société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou IS ;
• Les gérants de société en commandite par actions ou SCA ;
• La profession libérale de santé hors régime praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
• Les commerçants ;
• Les artisans ;
• Les gérants majoritaires de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• Les agents généraux d'assurance ;
• La profession libérale non médicale.

À savoir que les travailleurs indépendants concernés par la déclaration sociale et fiscale unifiée exerçaient toujours leur activité au moment de l'ouverture la déclaration de revenus. De plus, ils devaient être affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

La déclaration unique des indépendants est-elle obligatoire ?

La déclaration unique des indépendants est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants concernés. Elle s'applique également :

• Aux contribuables qui bénéficient d'une exonération partielle ou totale de contributions et de cotisations sociales ;
• À toutes les personnes non imposables ;
• Aux revenus nuls ;
• Aux revenus déficitaires.