Qu'est-ce que la déclaration de revenus professionnels ?

C'est quoi la déclaration de revenus professionnels ou DRP ?

Auto-entrepreneur, artisan ou commerçant indépendant, entrepreneur individuel, tous ces professionnels sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'IR affecte leur revenu net global qui est constitué du total des revenus nets figurant dans les catégories suivantes :

• Les revenus fonciers ;
• Les bénéfices agricoles ;
• Les traitements, les salaires et les indemnités ;
• Les plus-values et les gains divers ;
• Les bénéfices non commerciaux.

Chaque année, tous les salariés agricoles ont l'obligation de déclarer le montant de leurs revenus professionnels auprès de la MSA. La DRP permet de mettre en place le revenu servant de base de calcul :

• À la contribution de la dette sociale ou CRDS ;
• À la cotisation sociale généralisée ou CSG ;
• Aux cotisations obligatoires de Sécurité sociale, telles que les allocations familiales, la maternité ou encore la maladie.

S'effectuant auprès de la Mutualité Sociale Agricole ou MSA, la déclaration de revenus professionnels est obligatoire. Les professionnels concernés par cette déclaration sont les suivants :

• Les pluriactifs qui sont rattachés exclusivement à la MSA pour la réalisation de leurs activités non-agricoles et agricoles ;
• Les chefs d'entreprise agricole ;
• Les membres de la société affiliée en tant que non-salarié agricole ;
• Les chefs d'exploitation;
• Les cotisants de solidarité.

Revenus professionnels : lesquels déclarer à la MSA ?

Les salariés-non agricoles doivent déclarer les revenus professionnels sur lesquels ils sont fiscalement imposables. Tous les revenus en provenance de leur activité agricole ou le prolongement de celle-ci sont inclus dans la base de leurs cotisations professionnelles.

Si le professionnel est soumis au régime fiscal du micro-BA

Dans le cas où le professionnel relève du régime fiscal du micro-BA, il doit déclarer le montant de ses recettes agricoles hors taxes au cours de l'année précédente. Cette déclaration doit se faire à la case B7 de la DRP, et ce, sans abattement.

La quote-part des recettes revenant aux enfants ou au partenaire PACS, quant à elle doit être réalisé à la case B13 de la DRR.

Dans le cas où le professionnel exerce en société

Si le salarié-non agricole exerce en société, il doit aussi déclarer un certain nombre de bénéfices ou de dividendes. Ces dernières sont perçues, soit par le professionnel lui-même, soit par l'un des membres de sa famille en tant qu'associé non participant.

Si le salarié non agricole se trouve en cas de pluriactivité

En cas de pluriactivité, le professionnel doit toujours déclarer sur la DRP ses revenus non agricoles fiscalement imposables. Évidemment, toutes les démarches administratives nécessaires à cette déclaration sont prises en charge par la DRP.

Transmission de la DRP à la MSA : comment ça marche ?

Quand le dernier revenu professionnel connu par la Mutualité Sociale Agricole est supérieur à 20% du plafond annuel de Sécurité sociale ou PASS, la DRP se fait par voie dématérialisée. Il en est de même pour le paiement des cotisations professionnelles. Si le professionnel concerné ne respecte pas ce règlement, il s'expose aux 2 majorations suivantes :

• En cas de versement par chèque : 0,2% des contributions et des cotisations ;
• En cas de déclaration des revenus professionnels par une autre méthode : 0,2% des sommes déclarées à la MSA.

Bon à savoir : depuis le 1^er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants ou DSI a été supprimée pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime fiscal micro-social. Cette suppression se déroulera en 2022 pour les exploitants agricoles.