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Comment mettre en place une UES ou Unité économique et sociale ?

Une unité économique et sociale est une entité regroupant des entreprises étroitement liées. Nous vous éclairons sur les façons de la mettre en place.

Mise en place d'une unité économique et sociale (UES)
© metamorworks
Mise en place d'une unité économique et sociale (UES)

Qu'est-ce qu'une unité économique et sociale ?

D'une manière générale, il n'existe pas encore de définition claire pour décrire une unité économique et sociale. Souvent, elle est décrite comme étant un regroupement de diverses entreprises étroitement liées et ayant des intérêts communs. Ces sociétés décident de se réunir pour former une seule entité sur laquelle la représentation du personnel sera organisée. En formant cette entité, ces entreprises disposent d'une même communauté de personnel. En d'autres termes, les salariés peuvent permuter d'une société à une autre selon les besoins des fondateurs de l'unité économique sociale. La création de cette unité permet également, aux entreprises de moins de 50 salariés, de créer un comité d'entreprise. Pour rappel, la mise en place de cette institution représentative du personnel n'est possible que pour les sociétés composées de plus de 50 employés. En outre, l'UES permet la nomination de représentants du personnel.

Mise en place d'une unité économique et sociale

Une unité économique et sociale peut être mise en place de deux façons :

  • Soit par un accord établit entre les entreprises intéressées ;
  • Soit par décision de justice dans un tribunal d'instance.

Toutefois, la création d'une UES nécessite le respect de critères bien précis.

Quelles sont les conditions à réunir pour mettre en place une UES ?

Par voie judiciaire, la mise en place d'une UES passe par un processus de vérification. Afin de reconnaître une unité économique et sociale, les juges du tribunal d'instance vérifieront trois critères :

  • Ils vérifient en premier lieu si les entreprises concernées sont gérées sous un même pouvoir de direction. Cela ne signifie pas que le fait de nommer différents dirigeants sociaux permet d'échapper à la mise en place d'une UES.
  • Ensuite, ils analyseront la similarité des activités exercées. Une unité économique et sociale ne peut être reconnue que si les entreprises concernées exercent dans un domaine d'activités similaires ou complémentaires. Ainsi, ces entreprises doivent avoir les mêmes types de clients et proposées des prestations identiques.
  • Enfin, les juges vont analyser l'unité sociale dans les entreprises. Cette étape concerne l'appréciation de l'existence d'une communauté de travailleurs à travers l'analyse des règlements intérieurs, des conventions collectives et des politiques sociales. Il s'agit, entres autres, de déterminer si les conditions de travail sont les mêmes dans les sociétés concernées par la mise en place d'une unité économique et sociale.

Dès que les juges ont reconnu la création d'une unité économique sociale, les entreprises concernées doivent respecter les règles de représentation des salariés. Ainsi, elles doivent procéder à la nomination des représentants du personnel ou des délégués du personnel si les salariés dans l'UES sont supérieurs à 10. Elles sont également dans l'obligation de créer un règlement intérieur si le nombre d'employés est supérieur à 20. Pour les entreprises composées de plus de 50 salariés, elles doivent convenir à la mise en place des éléments suivants :