Comment opérer les versements

1. Le versement de l'intéressement et de la participation

L'intéressement et la participation sont des dispositifs utilisés par l'entreprise pour reverser à leurs salariés une partie des bénéfices réalisés. Si la participation est obligatoire pour les établissements de plus de 50 salariés, l'intéressement, calculé à partir des performances de l'entreprise, est facultatif et utilisé comme outil de motivation des collaborateurs. Une fois les montants à redistribuer déterminés, les primes d'intéressement et de participation sont versées sur un plan d'épargne entreprise.

2. Les versements personnels du salarié

Le salarié peut également l'alimenter de sa propre initiative dans une certaine limite de montant. Qu'il s'agisse du plan d'épargne entreprise comme du PERCO, les versements personnels ne peuvent excéder 25% de sa rémunération annuelle brute. Le règlement des plans d'épargne peut également prévoir un minimum de versement, qui ne peut pas à être supérieur à 160 euros.

3. L'abondement par l'entreprise

Avec l'abondement, l'entreprise effectue sur un plan d'épargne des versements complémentaires proportionnels aux versements volontaires du salarié. Limité à 300% des versements du salarié, il ne peut excéder, par an, 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour le plan d'épargne entreprise, et 16% pour le PERCO. Il n'est pas imposable pour le salarié au titre de l'IRPP, et pour l'entreprise, il est déductible du résultat et exonéré de cotisations patronales (hors CSG/CRDS).

4. Récupérer les versements de l'épargne salariale

L'épargne salariale est dans la majorité des cas une épargne bloquée sur une durée déterminée :

• les sommes versées sur le PEE ou le PEI sont bloquées 5 ans, pour chaque versement. Lors du déblocage, l'épargne ainsi récupérée n'est pas imposable. Seules les plus-values sont soumises à la CSG/CRDS, aux prélèvements sociaux et la contribution additionnelle RSA ;
• le PERCO, quant à lui, n'est déblocable qu'à la retraite.

Dans les deux cas, le déblocage de l'épargne peut se faire sous forme de rente (soumise à la fiscalité des rentes viagères) ou de capital.

5. Les motifs de déblocage anticipé

Si l'épargne salariale est théoriquement bloquée pour une certaine durée, il existe cependant des cas de déblocage anticipé, qui varient selon le type d'épargne :

• mariage ;
• naissance ;
• divorce ;
• invalidité menant à une incapacité minimum de 80% du salarié, du conjoint ou d'un enfant ;
• décès du salarié ou du conjoint ;
• fin du contrat de travail quel qu'en soit le motif ;
• création ou reprise d'entreprise ;
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
• surendettement ;
• liquidation judiciaire de l'entreprise.